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1. www.justice.gc.ca › ordonnances-ordersDroits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

   www.justice.gc.ca › ordonnances-orders

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   Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance. Diverses lois en vertu du Code criminel précisent quand il y a ...

2. www.quebec.ca › justice-et-etat-civilDemander une ordonnance de protection en matière civile

   www.quebec.ca › justice-et-etat-civil

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   payer une amende; faire du travail communautaire; purger une peine d’emprisonnement d’un an ou moins. Pour plus d’information sur les démarches à entreprendre pour demander une ordonnance de protection, nous vous invitons à communiquer avec le centre de justice de proximité de votre région.

3. www.quebec.ca › justice-et-etat-civilInterdiction pour l’accusé de communiquer avec la victime

   www.quebec.ca › justice-et-etat-civil

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   Gouvernement du Québec. Accueil. Justice et état civil. Accompagnement des personnes victimes d'un crime. Protection de votre sécurité. Interdiction pour l’accusé de communiquer avec la victime. Interdiction pour l’accusé de communiquer avec la victime.

4. legalinfonb.ca › fr › info-legaleDes victimes de crime : Vous pouvez demander aucune ...

   legalinfonb.ca › fr › info-legale

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   Une ordonnance de non-communication peut exiger de l’accusé ou du contrevenant qu’il demeure à l’écart de certains endroits, comme la résidence ou le lieu de travail de la victime. Un accusé est une personne qui a été arrêtée pour un crime ou qui a été inculpée d’un crime.

5. api2.legalaid.bc.ca › resources › pdfsordonnance de non- communication a été rendue contre vous

   api2.legalaid.bc.ca › resources › pdfs

   Vous pourriez être accusé de contrevenir à l’ordonnance de non-communication. Vous pouvez demander une ordonnance au tribunal pour récupérer vos effets. Consultez votre avocat, un conseiller parajudiciaire ou un conseiller en justice familiale pour en connaître la marche à suivre. Une ordonnance de non-communication a été rendue ...

6. justice.canada.ca › ordonnance-orderOrdonnance de non-communication - justice.canada.ca

   justice.canada.ca › ordonnance-order

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   Ordonnance de non-communication. Le tribunal peut choisir de ne pas libérer l’accusé. Dans ce cas, le tribunal peut néanmoins rendre une ordonnance de non-communication qui ordonne à l’accusé de ne pas entrer en contact avec les victimes, les témoins ou toute autre personne indiquée dans l’ordonnance.

7. People also ask

   Quand demander une ordonnance de non communication ?

   • Une ordonnance de non-communication peut être délivrée à toutes les étapes du processus de justice pénale, à partir du moment où les accusations sont déposées jusqu'à ce que l'accusé ait fini de purger sa peine.

   Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

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   Qu'est-ce que l'ordonnance de non-communication ?

   • Version PDF Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-communication? Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance.

   Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

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   Est-ce que l'interdiction de communication est obligatoire ?

   • Elle demeure habituellement en vigueur pendant toute la durée de la peine. Depuis septembre 2014, l'interdiction de communication est obligatoire pour toutes les ordonnances de probation et les condamnations avec sursis, à moins que: la victime accepte que l'accusé communique avec elle.

   Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

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   Quels sont les avantages d’une ordonnance ?

   • Un organisme ou une autre personne peut aussi la demander en votre nom, si vous y consentez ou si le tribunal l’autorise. Cette ordonnance peut servir à empêcher quelqu’un : de diffuser, contre votre volonté, des contenus privés (p. ex. : vidéo, photo). Elle peut aussi obliger une personne à :

   Gouvernement du Québec

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   Qu'est-ce que l'interdiction de communication ?

   • Lorsqu'un accusé est condamné à une peine à purger dans la collectivité, comme dans le cas d'une ordonnance de probation ou d'une condamnation avec sursis (détention à domicile), une interdiction de communication fait souvent partie des conditions. Elle demeure habituellement en vigueur pendant toute la durée de la peine.

   Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

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   Comment faire une demande d'interdiction de communication ?

   • Informez le procureur de ces circonstances, pour que l’interdiction en tienne compte. Vous pouvez demander au juge qu’une interdiction de communication soit imposée à la personne accusée pendant toute la durée de sa peine, s’il est déclaré coupable ou s’il plaide coupable. Formulez cette demande au procureur qui la soumettra pour vous au juge.

   Interdiction pour l’accusé de communiquer avec la victime

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8. aqpv.ca › fiche_1_interdiction_communicationFiche 1 victime durant le processus judiciaire criminel - AQPV

   aqpv.ca › fiche_1_interdiction_communication

   Une de ces mesures est l’interdiction de communiquer avec elle pour une personne : suspectée d’avoir commis un crime ; accusée d’un crime ; déclarée coupable d’un crime et condamnée à une peine. 1.1 Les personnes et les formes de communication visées par l’interdiction de communication