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Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance. Diverses lois en vertu du Code criminel précisent quand il y a ...
Le procureur demande habituellement une interdiction de communication : si la personne accusée a fait preuve de violence à votre égard; s’il a menacé d’utiliser la violence contre vous; si vous avez été victime de harcèlement criminel. Le juge peut ordonner cette interdiction, qu’il remette la personne accusée en liberté ou non.
Ordonnance de non-communication Le tribunal peut choisir de ne pas libérer l’accusé. Dans ce cas, le tribunal peut néanmoins rendre une ordonnance de non-communication qui ordonne à l’accusé de ne pas entrer en contact avec les victimes, les témoins ou toute autre personne indiquée dans l’ordonnance.
Une ordonnance de non-communication peut exiger de l’accusé ou du contrevenant qu’il demeure à l’écart de certains endroits, comme la résidence ou le lieu de travail de la victime. Un accusé est une personne qui a été arrêtée pour un crime ou qui a été inculpée d’un crime.
Vous pourriez être accusé de contrevenir à l’ordonnance de non-communication. Vous pouvez demander une ordonnance au tribunal pour récupérer vos effets. Consultez votre avocat, un conseiller parajudiciaire ou un conseiller en justice familiale pour en connaître la marche à suivre. Une ordonnance de non-communication a été rendue ...
Une. ordonnance restrictive. est un type d'. ordonnance judiciaire. rendue par la Cour de la famille qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour juge approprié, notamment de se rendre à certains endroits, ou d'entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Elle peut interdire à une personne :
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Quand demander une ordonnance de non communication ?
Qu'est-ce que l'ordonnance de non-communication ?
Qui peut demander une ordonnance de non publication ?
Est-ce que l'interdiction de communication est obligatoire ?
Quand le juge peut-il imposer une ordonnance de non- publication ?
Comment obtenir une ordonnance restrictive ?
Une personne victime n’a pas le droit de s’identifier comme telle dans les médias si une ordonnance de non ‑ publication est en vigueur. L’ordonnance ne s’applique pas à une communication privée de renseignements. Par exemple, même si une ordonnance de non ‑ publication est en vigueur, vous pouvez communiquer des renseignements :
