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Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance. Diverses lois en vertu du Code criminel précisent quand il y a ...
Des victimes de crime : Vous pouvez demander aucune communication avec le contrevenant L’une des façons par laquelle le système de justice pénale protège les victimes d’actes criminels est d’interdire aux accusés et aux contrevenants de communiquer avec la victime ou d’aller la voir. C’est ce qu’on appelle une « ordonnance de non-communication ». Un
Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) vous offre des services d’aide gratuits et confidentiels, même si vous ne voulez pas porter plainte à la police. Lors de l’arrestation d’une personne soupçonnée d’un crime, la police peut lui imposer des conditions à respecter, dont l'interdiction de communiquer avec vous ...
payer une amende; faire du travail communautaire; purger une peine d’emprisonnement d’un an ou moins. Pour plus d’information sur les démarches à entreprendre pour demander une ordonnance de protection, nous vous invitons à communiquer avec le centre de justice de proximité de votre région.
Une de ces mesures est l’interdiction de communiquer avec elle pour une personne : suspectée d’avoir commis un crime ; accusée d’un crime ; déclarée coupable d’un crime et condamnée à une peine. 1.1 Les personnes et les formes de communication visées par l’interdiction de communication
Ordonnance de non-communication. Le tribunal peut choisir de ne pas libérer l’accusé. Dans ce cas, le tribunal peut néanmoins rendre une ordonnance de non-communication qui ordonne à l’accusé de ne pas entrer en contact avec les victimes, les témoins ou toute autre personne indiquée dans l’ordonnance.
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Quand demander une ordonnance de non communication ?
Qu'est-ce que l'ordonnance de non-communication ?
Est-ce que l'interdiction de communication est obligatoire ?
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Qu'est-ce que l'interdiction de communication ?
n’auriez pas à demander une modification de l’ordonnance de non-communication. Une demande de modification d’une ordonnance de non-communication peut s’avérer un processus long et difficile. Si votre partenaire a obtenu une ordonnance de protection relative au droit de la famille, vous avez possiblement obtenu une ordonnance parentale.
