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1er janvier 2024
- La nouvelle partie XX de la Loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
fin.canada.ca/drleg-apl/2022/ita-lir-1122-n-2-fra.html
Le nouvel alinéa 56(1)z.6) prévoit l’inclusion dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition des sommes à inclure dans le revenu en vertu du nouvel article 146.6. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant le nouvel article 146.6, lequel s’applique aux comptes d’épargne libre d’impôt ...
La nouvelle partie XX de la Loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. Définitions. LIR 282 (1) Le paragraphe 282 (1) définit certains termes pour l’application de la partie XX de la Loi et établit certaines règles liées à l’interprétation et à l’application des dispositions de cette partie. « vendeur actif ».
- Crédit Pour l'amélioration de La Qualité de L'air
- La Déduction Pour Les Habitants de Régions éloignées
- Crédit d'impôt Pour Fournitures scolaires
- La Remise Des Produits de La Redevance Sur Les Combustibles Aux Agriculteurs
Article 2 Règles applicables Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) 87(2) Le paragraphe 87(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu(« la Loi ») prévoit un certain nombre de règles d'application pour les sociétés qui ont été formées par la fusion d'une ou de plusieurs sociétés remplacées. Le nouvel alinéa 87(2)g.8) permet à de nouvelles sociétés formées pa...
Article 3 Habitants des régions visées par règlement LIR 110.7(1)a) L'actuel article 110.7 offre une déduction spéciale relativement à certains avantages relatifs aux voyages tirés de l'emploi pour couvrir les frais de voyage d'un particulier résidant dans une zone nordique visée par règlement ou une zone intermédiaire visée par règlement tel que d...
Article 4 Définitions LIR 122.9(1) L'article 122.9 de la Loi permet d'obtenir un crédit d'impôt remboursable, le crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et des éducateurs de la petite enfance. Le paragraphe 122.9(1) prévoit les définitions et les règles qui s'appliquent pour l'application du crédit d'impôt pour fournitures scolair...
Article 5 Définitions LIR 127.42 Le paragraphe 127.42(1) de la Loi contient des définitions qui sont pertinentes pour l'application des règles de l'article 127.42. L'article 127.42 retournera les produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs qui exercent des activités dans des administrations involontairement assujetties au f...
Mar 16, 2022 · Depuis le 1 er janvier 2019, les Canadiens cotisent davantage au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ), qui fourniront des prestations bonifiées aux cotisants. Ce changement, appelé la bonification du RPC/RRQ, visait à aider à augmenter le revenu de retraite des travailleurs canadiens et de leurs familles.
l’acquisition du contrôle d’une société est remplacée par la mention d’un contribuable assujetti à un fait lié à la restriction de pertes. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant les articles 251.2 et 256. Cette modification entre en vigueur le 21 mars 2013. LIR 10(11)
Apr 13, 2022 · Le 9 février 2022, le gouvernement a annoncé son intention d’étendre l’accès élargi au PSCL afin d’inclure une période d’admissibilité supplémentaire (du 13 février 2022 au 12 mars 2022). Cette modification doit être mise en œuvre par règlement.
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Quand entre en vigueur la modification du revenu d'un contribuable ?
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Qu'est-ce que l'article 149 de la loi sur le revenu imposable ?
Quels sont les prestations de pension à inclure dans le revenu d’un contribuable ?
Jan 12, 2023 · Il y a six modifications fiscales importantes qui entreront en vigueur au Canada en 2023 dont les contribuables et leurs conseillers devraient être au courant afin d’éviter de subir des conséquences fiscales inattendues et afin de se conformer aux nouvelles exigences en matière de déclaration.
