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(2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus.
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
Mise en application. Note marginale : Compétence générale du...
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(2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus.
(2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
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Ce que dit la Charte canadienne des droits et libertésau sujet de la mise en liberté sous cautionOn parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la durée de sa liberté sous caution. Ce ne sont pas toutes les personnes inculpées d...
La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable de la mise en œuvre de la procédure pénale et de l’adoption des lois en matière criminelle – y compris les dispositions du Code criminel qui régissent le droit relatif à la mise...
La Cour suprême du Canada (CSC) est le plus haut tribunal au Canada. Ses décisions sont d’une importance capitale pour le droit canadien, car elles garantissent que les lois adoptées par le Parlement, y compris le Code criminel, respectent la Charte. La CSCa récemment donné des directives importantes sur la mise en liberté sous caution et les consi...
Lorsqu’une personne prévenue est mise en liberté sous caution, le tribunal peut imposer des conditions que celle-ci doit respecter. L’imposition de conditions vise à atténuer les risques posés par la personne prévenue et à s’assurer qu’elle ne commet pas de nouvelles infractions criminelles en attendant son procès.
Ordonnance de mise en liberté : certaines conditions peuvent être imposées, ou. Un autre contrôle des motifs de détention a lieu dans les 7 jours qui suivent. Ce contrôle peut se traduire par une ordonnance de mise en liberté ou une ordonnance de maintien en détention.
2 days ago · (3) Le ministre peut à tout moment annuler l’arrêté; le tribunal est alors tenu d’ordonner la mise en liberté de la personne et d’annuler les ordonnances relatives à la liberté provisoire et l’incarcération.
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Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès.
