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L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès. L’enquête sur la remise en liberté n’est pas le procès. Le juge n’a pas à déterminer si l’accusé est coupable ou non coupable. À cette étape, l’accusé n’a pas ...
Voici les étapes du processus judiciaire au criminel, de l’enquête de la police à la fin du procès. La durée de ce processus varie d’un dossier à l’autre. Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire dans un plumitif, un registre public informatisé. Les plumitifs sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec.
3 days ago · L.C. 1999, ch. 18. Sanctionnée 1999-06-17. Loi concernant l’extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l’immigration et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d’autres lois en conséquence. Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et ...
3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Ligne directrice de la directrice émise en vertu de l’article 3 (3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Révisée le 20 juin 2024.
Mise en liberté — initiative du ministre (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus. Conditions
Le régime de mise en liberté sous caution du Code criminel a été modifié en 2023 afin de lutter contre les récidives violentes graves, de promouvoir la sécurité du public et de renforcer la confiance envers l’administration de la justice. Ces modifications ont été élaborées en étroite collaboration avec les provinces et les ...
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Qu'est-ce que l'enquête sur la remise en liberté ?
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Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 - Comparution du prévenu devant un juge de paix; 504 - Dénonciation, sommation et mandat; 515 - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire; 523.1 - Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté; 525 - Examen de la détention quand le procès ...
