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Mise en liberté — initiative du ministre (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus. Conditions
Voici les étapes du processus judiciaire au criminel, de l’enquête de la police à la fin du procès. La durée de ce processus varie d’un dossier à l’autre. Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire dans un plumitif, un registre public informatisé. Les plumitifs sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec.
- L’accusé Qui comparait détenu peut Demander Une Enquête Sur La Remise en Liberté
- Liberté Ou détention : C’Est Le Juge Qui décide
- Le Déroulement de l’enquête Sur La Remise en Liberté
Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue par les policiers, elle doit être amenée devant un juge le plus rapidement possible. Cela s’appelle la comparution. Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en ...
À la fin de l’enquête sur la remise en liberté, le juge décide si l’accusé est libéré ou détenu jusqu’à la fin de son procès. Si l’accusé est libéré, il aura généralement des conditions à respecter jusqu’à son procès. Par exemple : 1. ne pas communiquer avec la victime ou d’autres personnes en lien avec l’infraction, 2. ne pas se trouver dans certa...
Le procureur présente d’abord sa preuve
Lors de l’enquête sur la remise en liberté, c’est habituellement le procureur qui doit démontrer au juge que l’accusé doit rester détenu jusqu’à son procès. Exceptionnellement, c’est parfois l’accusé qui doit convaincre le juge qu’il devrait être remis en liberté. C’est le cas, par exemple, s’il a commis certains crimes comme le trafic de drogue ou s’il faisait déjà l’objet d’accusations criminelles et qu’il était obligé de respecter des conditions. Le procureur doit résumer au juge les crime...
L’accusé peut répliquer et offrir une « caution »
Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l’accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l’accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l’accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu’il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l’accusé soumettent ensuite leurs...
Note marginale : Mise en liberté — initiative du ministre (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus.
3 days ago · L.C. 1999, ch. 18. Sanctionnée 1999-06-17. Loi concernant l’extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l’immigration et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d’autres lois en conséquence. Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et ...
Si le commissaire conclut qu'il n'y a plus de raison, en vertu de la LIPR, de prolonger la détention, il peut ordonner que la personne soit mise en liberté. Le commissaire peut également imposer certaines conditions, comme un cautionnement en espèces (dépôt d'une somme d'argent) ou une garantie quelconque, par exemple se présenter régulièrement à un bureau d'immigration.
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Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
Qu'est-ce que l'enquête sur la remise en liberté ?
Comment modifier les conditions de mise en liberté ?
Qui peut réviser une décision d’accorder ou de refuser la mise en liberté provisoire ?
Quels sont les moyens de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire ?
Qui doit prononcer la mise en liberté d’un résident permanent ?
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 - Comparution du prévenu devant un juge de paix; 504 - Dénonciation, sommation et mandat; 515 - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire; 523.1 - Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté; 525 - Examen de la détention quand le procès ...
