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- (4.1) L’autorité compétente peut, pour faciliter la réinsertion sociale du délinquant, ordonner que celui-ci, à titre de condition de sa libération d’office, demeure dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique si elle est convaincue qu’à défaut de cette condition la perpétration par le délinquant de toute infraction visée à l’annexe I ou d’une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 du Code criminel avant l’expiration légale de sa peine...
laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-44.6/section-133.htmlLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous ...
Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions. (2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
- Code Criminel
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 -...
- Loi Sur La Protection De L'information
* Liste des modifications depuis le 1 er janvier 2019...
- Loi Sur Le Cannabis
Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre...
- Code Criminel
- Situations donnant Lieu à Extradition
- Publication Des Accords
- États Ou entités désignés
- Accords spécifiques
- Traitement Des Demandes Par Le Ministre
- Arrestation provisoire
- Arrêté introductif d’Instance
- Mandat d’arrestation Ou Sommation
- Comparution
- Remplacement et Modification de L’Arrêté
Principe général 1. 3 (1) Toute personne peut être extradée du Canada, en conformité avec la présente loi et tout accord applicable, à la demande d’un partenaire pour subir son procès dans le ressort de celui-ci, se faire infliger une peine ou y purger une peine si : 1.1. a)d’une part, l’infraction mentionnée dans la demande est, aux termes du droi...
Gazette du Canada 1. 8 (1) À moins qu’ils ne soient publiés en conformité avec le paragraphe (2), les accords et les dispositions d’un accord multilatéral qui traitent de l’extradition sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur. 2. Recueil des traités du Canada(2) Les accords ou les dispositions d...
Désignation 1. 9 (1)Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l’annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires. 2. Modification de l’annexe(2)Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier tout nom de l’annexe ou y ajouter d’autres membres du Commonwealth ou d’autres États ...
Accords spécifiques 1. 10 (1)Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’accord du ministre, conclure avec un État ou une entité un accord spécifique pour donner effet à une demande d’extradition dans un cas déterminé. 2. Prééminence de la présente loi(2)Il est entendu que les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions in...
Demandes d’extradition 1. 11 (1)Les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire d’un partenaire sont adressées au ministre. 2. Arrestation provisoire(2)Les demandes d’arrestation provisoire peuvent aussi être adressées au ministre par l’intermédiaire d’Interpol.
Satisfaction du ministre 1. a) d’une part, l’infraction à l’origine de la demande est sanctionnée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)a); 2. b)d’autre part, le partenaire demandera l’extradition de l’intéressé. Mandat d’arrestation provisoire 1. 13 (1) Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d’arrestation provisoire ...
Pouvoir du ministre 1. 15 (1) Le ministre peut, après réception de la demande d’extradition, s’il est convaincu qu’au moins une infraction satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 3(1)a) et au paragraphe 3(3), prendre un arrêté introductif d’instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire, la délivrance de l...
Délivrance du mandat d’arrestation ou d’une sommation 1. 16 (1) Le procureur général peut, une fois que le ministre a délivré l’arrêté introductif d’instance, présenter à un juge compétent dans la province où il croit que se trouve la personne recherchée, dans celle où l’on croit qu’elle se trouvait ou dans celle vers laquelle elle se dirige, une d...
Comparution 1. 17 (1) Dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation en application des articles 13 ou 16, l’intéressé est amené devant un juge ou un juge de paix. Toutefois si aucun juge ou juge de paix n’est disponible dans un tel délai, l’intéressé est amené devant un de ceux-ci dans les meilleurs délais après son arrestation. 2. Comparuti...
Remplacement de l’arrêté 1. 23 (1)Le ministre peut, à tout moment avant le début de l’audition de la demande d’extradition, remplacer l’arrêté introductif d’instance par un autre; tous les documents et décisions judiciaires établis sur la foi de l’arrêté remplacé demeurent valables sous réserve d’une ordonnance à l’effet contraire que peut rendre l...
Lorsque le fardeau incombe au ministère public de justifier la détention, les procureurs ne peuvent pas s’opposer à une mise en liberté provisoire, sauf s’il existe une juste cause justifiant un refus de la mise en liberté au titre au moins un des trois motifs de détention.
Mise en liberté — demande faite au ministre. 58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
Au Canada, une personne accusée d’avoir perpétré une infraction criminelle et qui fait l’objet d’une arrestation peut être mise en liberté au sein de la collectivité ou être placée sous garde dans l’attente de la tenue de son procès.
Si un tribunal d’appel accepte d'entendre votre cause, il peut confirmer, modifier ou annuler le jugement qui vous concerne. Il peut aussi ordonner la tenue d'un nouveau procès. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la date de fin du procès et la décision rendue par le tribunal d’appel. Savoir comment se déroule l’appel
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Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
Quelle est la condition de mise en liberté d’une ordonnance de non-communication ?
Qu'est-ce que l'ordonnance de mise en liberté ?
Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Pourquoi un juge de paix ne peut-il pas rendre une ordonnance de mise en liberté ?
Quels sont les conditions de mise en liberté ?
(2) Lorsque, avant le début des procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, le prévenu plaide coupable et que son plaidoyer est accepté, le juge de paix peut rendre toute ordonnance prévue dans la présente partie pour sa mise en liberté jusqu’à ce que sa peine soit prononcée.
