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a.1) sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé; a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
- Code Criminel
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 -...
- Loi Sur La Protection De L'information
* Liste des modifications depuis le 1 er janvier 2019...
- Loi Sur Le Cannabis
Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre...
- Code Criminel
- Situations donnant Lieu à Extradition
- Publication Des Accords
- États Ou entités désignés
- Accords spécifiques
- Traitement Des Demandes Par Le Ministre
- Arrestation provisoire
- Arrêté introductif d’Instance
- Mandat d’arrestation Ou Sommation
- Comparution
- Remplacement et Modification de L’Arrêté
Principe général 1. 3 (1) Toute personne peut être extradée du Canada, en conformité avec la présente loi et tout accord applicable, à la demande d’un partenaire pour subir son procès dans le ressort de celui-ci, se faire infliger une peine ou y purger une peine si : 1.1. a)d’une part, l’infraction mentionnée dans la demande est, aux termes du droi...
Gazette du Canada 1. 8 (1) À moins qu’ils ne soient publiés en conformité avec le paragraphe (2), les accords et les dispositions d’un accord multilatéral qui traitent de l’extradition sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur. 2. Recueil des traités du Canada(2) Les accords ou les dispositions d...
Désignation 1. 9 (1)Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l’annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires. 2. Modification de l’annexe(2)Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier tout nom de l’annexe ou y ajouter d’autres membres du Commonwealth ou d’autres États ...
Accords spécifiques 1. 10 (1)Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’accord du ministre, conclure avec un État ou une entité un accord spécifique pour donner effet à une demande d’extradition dans un cas déterminé. 2. Prééminence de la présente loi(2)Il est entendu que les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions in...
Demandes d’extradition 1. 11 (1)Les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire d’un partenaire sont adressées au ministre. 2. Arrestation provisoire(2)Les demandes d’arrestation provisoire peuvent aussi être adressées au ministre par l’intermédiaire d’Interpol.
Satisfaction du ministre 1. a) d’une part, l’infraction à l’origine de la demande est sanctionnée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)a); 2. b)d’autre part, le partenaire demandera l’extradition de l’intéressé. Mandat d’arrestation provisoire 1. 13 (1) Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d’arrestation provisoire ...
Pouvoir du ministre 1. 15 (1) Le ministre peut, après réception de la demande d’extradition, s’il est convaincu qu’au moins une infraction satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 3(1)a) et au paragraphe 3(3), prendre un arrêté introductif d’instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire, la délivrance de l...
Délivrance du mandat d’arrestation ou d’une sommation 1. 16 (1) Le procureur général peut, une fois que le ministre a délivré l’arrêté introductif d’instance, présenter à un juge compétent dans la province où il croit que se trouve la personne recherchée, dans celle où l’on croit qu’elle se trouvait ou dans celle vers laquelle elle se dirige, une d...
Comparution 1. 17 (1) Dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation en application des articles 13 ou 16, l’intéressé est amené devant un juge ou un juge de paix. Toutefois si aucun juge ou juge de paix n’est disponible dans un tel délai, l’intéressé est amené devant un de ceux-ci dans les meilleurs délais après son arrestation. 2. Comparuti...
Remplacement de l’arrêté 1. 23 (1)Le ministre peut, à tout moment avant le début de l’audition de la demande d’extradition, remplacer l’arrêté introductif d’instance par un autre; tous les documents et décisions judiciaires établis sur la foi de l’arrêté remplacé demeurent valables sous réserve d’une ordonnance à l’effet contraire que peut rendre l...
Note marginale : Mise en liberté — demande faite au ministre 58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
Voici les étapes du processus judiciaire au criminel, de l’enquête de la police à la fin du procès. La durée de ce processus varie d’un dossier à l’autre. Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire dans un plumitif, un registre public informatisé. Les plumitifs sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec.
Les motifs justifiant la détention sont donc des exceptions à la règle générale de mise en liberté. L’ article 515 (10) C.cr. prévoit les motifs suivants: L’accusé risque de commettre une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice s’il est mis en liberté. Le fait que l’accusé encourt une longue peine d ...
L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès. L’enquête sur la remise en liberté n’est pas le procès. Le juge n’a pas à déterminer si l’accusé est coupable ou non coupable. À cette étape, l’accusé n’a pas ...
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Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
Quels sont les moyens de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire ?
Qui peut réviser une décision d’accorder ou de refuser la mise en liberté provisoire ?
Qu'est-ce que l'enquête sur la remise en liberté ?
Quel est le rôle du ministre de l’extradition ?
Qu'est-ce que l'enquête sur la mise en liberté ?
Note marginale : Examen par la Commission 130 (1) Sous réserve des paragraphes 129(5), (6) et (7), la Commission informe le détenu du renvoi et du prochain examen de son cas — déféré en application des paragraphes 129(2), (3) ou (3.1) — et procède, selon les modalités réglementaires, à cet examen ainsi qu’à toutes les enquêtes qu’elle juge nécessaires à cet égard.
