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494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 - Comparution du prévenu devant un juge de paix; 504 - Dénonciation, sommation et mandat; 515 - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire; 523.1 - Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté; 525 - Examen de la détention quand le procès ...
- Code Criminel
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 -...
- Loi Sur La Protection De L'information
* Liste des modifications depuis le 1 er janvier 2019...
- Loi Sur Le Cannabis
Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre...
- Code Criminel
- Table Des Matières
- Introduction
- Principes Généraux régissant l’exercice Du Pouvoir discrétionnaire
- Enquête Sur Remise en Liberté provisoire
- Conditions liées à La Mise en Liberté
- Mise en Liberté avec Cautions
- Obligations de La Couronne Envers Les victimes et Les Témoins
- Confiscation de Cautionnement
Au Canada, une personne accusée d’avoir perpétré une infraction criminelle et qui fait l’objet d’une arrestation peut être mise en liberté au sein de la collectivité ou être placée sous garde dans l’attente de la tenue de son procès. La décision de consentir à la mise en liberté ou de s’y opposer et de solliciter la détention d’un accusé constitue ...
La partie XVI du Code criminel établit à l’égard de l’ensemble des personnes accusées d’avoir commis au Canada une infraction criminelle, le régime de la mise en liberté provisoire, notamment par la police et les tribunaux. En 2019, le Code a été modifié en vue de codifier les principes sous-tendant les décisions prises par les agents de la paix, l...
La nature de l’enquête sur remise en liberté provisoire et comment l’aborder ont été décrites avec justesse par le juge Hill dans VillotaNote de bas de page 27: Aux termes de l’alinéa 518(1)e) du Code criminel,le juge de paix peut recevoir toute preuve qu’il considère « plausible ou digne de foi » dans les circonstances de l’espèce et fonder sa déc...
Les paragraphes 515(4) à (4.2) établissent les types de conditions qu’un juge peut (et dans certains cas doit) imposer relativement à la mise en liberté. Les conditions que recherchent les procureurs de la Couronne, s’il y a lieu, [TRADUCTION] « doivent être les conditions les moins restrictives qui permettent d’assurer la sécurité publique, la pré...
« La présence d’un garant possible en Cour n’est pas une condition préalable juridictionnelle ou essentielle à la conduite d’une enquête sur mise en liberté provisoire par voie judiciaireNote de bas de page 32. » Les procureurs devraient demander le recours à un garant aux fins de la mise en liberté de l’accusé uniquement lorsque nécessaire. Plusie...
Les victimes ainsi que les témoins peuvent avoir un intérêt important dans la mise en liberté d’un accusé. Les procureurs de la Couronne devraient être au fait de l’intérêt des victimes et des témoins à l’égard de la libération sous cautionnement de l’accusé, en particulier dans les situations où la conduite derrière les accusations laisse supposer...
La partie XXV du Code criminel, « Effet et mise à exécution des engagements », fournit le cadre juridique et procédural pour l’application des engagements, notamment la confiscation de l’engagement : art 771. Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de déterminer s’il y a lieu d’intenter des procédures de confiscation, le procureur de la Couronne...
Voici les étapes du processus judiciaire au criminel, de l’enquête de la police à la fin du procès. La durée de ce processus varie d’un dossier à l’autre. Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire dans un plumitif, un registre public informatisé. Les plumitifs sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec.
L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès. L’enquête sur la remise en liberté n’est pas le procès. Le juge n’a pas à déterminer si l’accusé est coupable ou non coupable. À cette étape, l’accusé n’a pas ...
Les motifs justifiant la détention sont donc des exceptions à la règle générale de mise en liberté. L’ article 515 (10) C.cr. prévoit les motifs suivants: L’accusé risque de commettre une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice s’il est mis en liberté. Le fait que l’accusé encourt une longue peine d ...
2.1 Exercice du pouvoir discrétionnaire de la couronne et accusés autochtones; 3. Enquête sur remise en liberté provisoire; 4. Conditions liées à la mise en liberté; 5. Mise en liberté avec cautions; 6. Obligations de la couronne envers les victimes et les témoins; 7. Confiscation de cautionnement; Annexe A - Décision de la CSC dans ...
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Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Que faire en cas de mise en liberté ou de détention d’un prévenu ?
Quelle est la condition de mise en liberté d’une ordonnance de non-communication ?
Quels sont les moyens de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire ?
Quels sont les conditions de mise en liberté ?
Note marginale : Mise en liberté — demande faite au ministre 58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
