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Note marginale : Mise en liberté — demande faite au ministre 58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
Mise en application. Note marginale : Compétence générale du...
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Voici les étapes du processus judiciaire au criminel, de l’enquête de la police à la fin du procès. La durée de ce processus varie d’un dossier à l’autre. Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire dans un plumitif, un registre public informatisé. Les plumitifs sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec.
- L’accusé Qui comparait détenu peut Demander Une Enquête Sur La Remise en Liberté
- Liberté Ou détention : C’Est Le Juge Qui décide
- Le Déroulement de l’enquête Sur La Remise en Liberté
Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue par les policiers, elle doit être amenée devant un juge le plus rapidement possible. Cela s’appelle la comparution. Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en ...
À la fin de l’enquête sur la remise en liberté, le juge décide si l’accusé est libéré ou détenu jusqu’à la fin de son procès. Si l’accusé est libéré, il aura généralement des conditions à respecter jusqu’à son procès. Par exemple : 1. ne pas communiquer avec la victime ou d’autres personnes en lien avec l’infraction, 2. ne pas se trouver dans certa...
Le procureur présente d’abord sa preuve
Lors de l’enquête sur la remise en liberté, c’est habituellement le procureur qui doit démontrer au juge que l’accusé doit rester détenu jusqu’à son procès. Exceptionnellement, c’est parfois l’accusé qui doit convaincre le juge qu’il devrait être remis en liberté. C’est le cas, par exemple, s’il a commis certains crimes comme le trafic de drogue ou s’il faisait déjà l’objet d’accusations criminelles et qu’il était obligé de respecter des conditions. Le procureur doit résumer au juge les crime...
L’accusé peut répliquer et offrir une « caution »
Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l’accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l’accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l’accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu’il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l’accusé soumettent ensuite leurs...
7.2.1 Les commissaires devraient veiller à informer l’intéressé, à chacune des audiences, que la Section a l’obligation de prononcer sa mise en liberté suivant le paragraphe 58(1) de la LIPR, sauf si le ministre démontre, selon la prépondérance des probabilités, qu’il existe un motif de détention et qu’il est nécessaire de maintenir la détention; le fardeau de la preuve ...
a.1) sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé; a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
Le régime de mise en liberté sous caution du Code criminel a été modifié en 2023 afin de lutter contre les récidives violentes graves, de promouvoir la sécurité du public et de renforcer la confiance envers l’administration de la justice. Ces modifications ont été élaborées en étroite collaboration avec les provinces et les ...
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Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
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Qu'est-ce que l'enquête sur la remise en liberté ?
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Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Pourquoi le poursuivant déroge à son rôle à titre de ministre de la justice ?
3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Ligne directrice de la directrice émise en vertu de l’article 3 (3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Révisée le 20 juin 2024.
