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494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 - Comparution du prévenu devant un juge de paix; 504 - Dénonciation, sommation et mandat; 515 - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire; 523.1 - Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté; 525 - Examen de la détention quand le procès ...
- Prévenu Qui S’Esquive
- Procédure Lorsque Le Témoin Refuse de Déposer
- Dispositions rectificatives
- Décision et Engagements
- Transmission Du Dossier
Note marginale :Absence du prévenu au cours de l’enquête 1. 544 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’un prévenu, inculpé conjointement ou non, s’esquive au cours de l’enquête préliminaire : 1.1. a)il est réputé avoir renoncé à son droit d’y assister; 1.2. b) le juge de paix : 1.2.1. (i)peut la poursuivre et, quand toute...
Note marginale :Un témoin qui refuse d’être interrogé 1. 545 (1) Lorsqu’une personne, présente à une enquête préliminaire et requise de témoigner par le juge de paix, selon le cas : 1.1. a)refuse de prêter serment; 1.2. b)après avoir prêté serment, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées; 1.3. c)omet de produire les écrits qu’il lui es...
Note marginale :Une irrégularité ou une divergence n’atteint pas la validité 546La validité d’une procédure à une enquête préliminaire, ou postérieurement à une telle enquête, n’est pas compromise par : 1. a)une irrégularité ou un défaut dans la substance ou la forme de la sommation ou du mandat; 2. b)une divergence entre l’inculpation énoncée dans...
Note marginale :Renvoi à procès ou libération 1. 548 (1) Lorsque le juge de paix a recueilli tous les témoignages, il doit : 1.1. a)renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire est suffisante; 1.2. b)libérer l’accus...
Note marginale :Transmission par le juge de paix 551Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit juger le prévenu, toute dénonciation, preuve, pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit conformément à l’article 541 —, cita...
3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Ligne directrice de la directrice émise en vertu de l’article 3 (3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Révisée le 20 juin 2024.
2.1 Exercice du pouvoir discrétionnaire de la couronne et accusés autochtones; 3. Enquête sur remise en liberté provisoire; 4. Conditions liées à la mise en liberté; 5. Mise en liberté avec cautions; 6. Obligations de la couronne envers les victimes et les témoins; 7. Confiscation de cautionnement; Annexe A - Décision de la CSC dans ...
Le régime de mise en liberté sous caution du Code criminel a été modifié en 2023 afin de lutter contre les récidives violentes graves, de promouvoir la sécurité du public et de renforcer la confiance envers l’administration de la justice. Ces modifications ont été élaborées en étroite collaboration avec les provinces et les ...
Voici les étapes du processus judiciaire au criminel, de l’enquête de la police à la fin du procès. La durée de ce processus varie d’un dossier à l’autre. Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire dans un plumitif, un registre public informatisé. Les plumitifs sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec.
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Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
Qu'est-ce que l'ordonnance de mise en liberté ?
Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Quelle est la condition de mise en liberté d’une ordonnance de non-communication ?
Quels sont les moyens de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire ?
Quels sont les conditions de mise en liberté ?
Note marginale : Mise en liberté — demande faite au ministre 58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
