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(2.2) Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne, mais, si le juge de paix estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, il peut permettre au prévenu de comparaître par vidéoconférence ou, sous réserve du paragraphe (2.3), par audioconférence.
- Code Criminel
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 -...
- Loi Sur La Protection De L'information
Règlements pris en vertu de cette loi. Grosse Isle, P.Q.,...
- Loi Sur Le Cannabis
Règlements pris en vertu de cette loi. Cannabis destiné à...
- Code Criminel
- Table Des Matières
- Introduction
- Principes Généraux régissant l’exercice Du Pouvoir discrétionnaire
- Enquête Sur Remise en Liberté provisoire
- Conditions liées à La Mise en Liberté
- Mise en Liberté avec Cautions
- Obligations de La Couronne Envers Les victimes et Les Témoins
- Confiscation de Cautionnement
Au Canada, une personne accusée d’avoir perpétré une infraction criminelle et qui fait l’objet d’une arrestation peut être mise en liberté au sein de la collectivité ou être placée sous garde dans l’attente de la tenue de son procès. La décision de consentir à la mise en liberté ou de s’y opposer et de solliciter la détention d’un accusé constitue ...
La partie XVI du Code criminel établit à l’égard de l’ensemble des personnes accusées d’avoir commis au Canada une infraction criminelle, le régime de la mise en liberté provisoire, notamment par la police et les tribunaux. En 2019, le Code a été modifié en vue de codifier les principes sous-tendant les décisions prises par les agents de la paix, l...
La nature de l’enquête sur remise en liberté provisoire et comment l’aborder ont été décrites avec justesse par le juge Hill dans VillotaNote de bas de page 27: Aux termes de l’alinéa 518(1)e) du Code criminel,le juge de paix peut recevoir toute preuve qu’il considère « plausible ou digne de foi » dans les circonstances de l’espèce et fonder sa déc...
Les paragraphes 515(4) à (4.2) établissent les types de conditions qu’un juge peut (et dans certains cas doit) imposer relativement à la mise en liberté. Les conditions que recherchent les procureurs de la Couronne, s’il y a lieu, [TRADUCTION] « doivent être les conditions les moins restrictives qui permettent d’assurer la sécurité publique, la pré...
« La présence d’un garant possible en Cour n’est pas une condition préalable juridictionnelle ou essentielle à la conduite d’une enquête sur mise en liberté provisoire par voie judiciaireNote de bas de page 32. » Les procureurs devraient demander le recours à un garant aux fins de la mise en liberté de l’accusé uniquement lorsque nécessaire. Plusie...
Les victimes ainsi que les témoins peuvent avoir un intérêt important dans la mise en liberté d’un accusé. Les procureurs de la Couronne devraient être au fait de l’intérêt des victimes et des témoins à l’égard de la libération sous cautionnement de l’accusé, en particulier dans les situations où la conduite derrière les accusations laisse supposer...
La partie XXV du Code criminel, « Effet et mise à exécution des engagements », fournit le cadre juridique et procédural pour l’application des engagements, notamment la confiscation de l’engagement : art 771. Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de déterminer s’il y a lieu d’intenter des procédures de confiscation, le procureur de la Couronne...
Note marginale : Mise en liberté — initiative du ministre (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus.
Jul 18, 2019 · L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel. Nos activités se poursuivent.
(4) Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre ...
(6.3) Après réexamen du dossier à la lumière de renseignements nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement avoir été portés à sa connaissance au moment où elle a annulé la suspension de la libération conditionnelle, la Commission peut, préalablement à la mise en liberté conditionnelle du délinquant au titre du paragraphe (6.2), annuler celle-ci ou y mettre fin si le délinquant ...
People also ask
Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
Quels sont les moyens de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire ?
Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Que faire en cas de mise en liberté ou de détention d’un prévenu ?
Quelle est la position par défaut de la mise en liberté ?
Pourquoi le poursuivant déroge à son rôle à titre de ministre de la justice ?
(4.1) L’autorité compétente peut, pour faciliter la réinsertion sociale du délinquant, ordonner que celui-ci, à titre de condition de sa libération d’office, demeure dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique si elle est convaincue qu’à défaut de cette condition la perpétration par le délinquant de toute infraction visée à l’annexe ...
