Search results
L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès. L’enquête sur la remise en liberté n’est pas le procès. Le juge n’a pas à déterminer si l’accusé est coupable ou non coupable. À cette étape, l’accusé n’a pas ...
Note marginale : Mise en liberté — initiative du ministre (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus.
3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Ligne directrice de la directrice émise en vertu de l’article 3 (3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Révisée le 20 juin 2024.
Mise en liberté — initiative du ministre (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus. Conditions
On parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la durée de sa liberté sous caution.
3 days ago · L.C. 1999, ch. 18. Sanctionnée 1999-06-17. Loi concernant l’extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l’immigration et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d’autres lois en conséquence. Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et ...
People also ask
Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
Qu'est-ce que l'enquête sur la remise en liberté ?
Que faire en cas de mise en liberté ou de détention d’un prévenu ?
Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Qui peut réviser une décision d’accorder ou de refuser la mise en liberté provisoire ?
Comment modifier les conditions de mise en liberté ?
Voici les étapes du processus judiciaire au criminel, de l’enquête de la police à la fin du procès. La durée de ce processus varie d’un dossier à l’autre. Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire dans un plumitif, un registre public informatisé. Les plumitifs sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec.
