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2 days ago · (3) Le ministre peut à tout moment annuler l’arrêté; le tribunal est alors tenu d’ordonner la mise en liberté de la personne et d’annuler les ordonnances relatives à la liberté provisoire et l’incarcération.
Mise en liberté — demande faite au ministre. 58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès.
(2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
Lorsque le fardeau incombe au ministère public de justifier la détention, les procureurs ne peuvent pas s’opposer à une mise en liberté provisoire, sauf s’il existe une juste cause justifiant un refus de la mise en liberté au titre au moins un des trois motifs de détention.
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Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Qu'est-ce que l'enquête sur la remise en liberté ?
Qui peut réviser une décision d’accorder ou de refuser la mise en liberté provisoire ?
Quelle est la condition de mise en liberté d’une ordonnance de non-communication ?
Quelle est la position par défaut de la mise en liberté ?
Lorsqu’une personne prévenue est mise en liberté sous caution, le tribunal peut imposer des conditions que celle-ci doit respecter. L’imposition de conditions vise à atténuer les risques posés par la personne prévenue et à s’assurer qu’elle ne commet pas de nouvelles infractions criminelles en attendant son procès. a.
