Search results
Mise en liberté — demande faite au ministre. 58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
Mise en application. Note marginale : Compétence générale du...
- Versions Antérieures
Date de modification : 2024-11-13 Menu secondaire. Textes...
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
Mise en liberté — initiative du ministre (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, s’il estime que les motifs de détention n’existent plus. Conditions
- Sur Cette Page
- Qu’est-ce Que La Mise en Liberté Sous Caution et Quel Est Son but?
- La Mise en Liberté Sous Caution Est Une Responsabilité Partagée
- CE Que Dit La Cour Suprême Du Canada Au sujet de La Mise en Liberté Sous Caution
- Conditions de Mise en Liberté Sous Caution
Ce que dit la Charte canadienne des droits et libertésau sujet de la mise en liberté sous cautionOn parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la durée de sa liberté sous caution. Ce ne sont pas toutes les personnes inculpées d...
La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable de la mise en œuvre de la procédure pénale et de l’adoption des lois en matière criminelle – y compris les dispositions du Code criminel qui régissent le droit relatif à la mise...
La Cour suprême du Canada (CSC) est le plus haut tribunal au Canada. Ses décisions sont d’une importance capitale pour le droit canadien, car elles garantissent que les lois adoptées par le Parlement, y compris le Code criminel, respectent la Charte. La CSCa récemment donné des directives importantes sur la mise en liberté sous caution et les consi...
Lorsqu’une personne prévenue est mise en liberté sous caution, le tribunal peut imposer des conditions que celle-ci doit respecter. L’imposition de conditions vise à atténuer les risques posés par la personne prévenue et à s’assurer qu’elle ne commet pas de nouvelles infractions criminelles en attendant son procès.
Selon le paragraphe 515(6) du Code criminel, il incombe au prévenu de justifier une mise en liberté avant procès si celui-ci est inculpé de certaines infractions ou si certaines conditions sont remplies. Étant donné que ce renversement du fardeau de la preuve équivaut à une présomption en faveur de la détention, il y a dérogation au ...
Ordonnance de mise en liberté : certaines conditions peuvent être imposées, ou. Un autre contrôle des motifs de détention a lieu dans les 7 jours qui suivent. Ce contrôle peut se traduire par une ordonnance de mise en liberté ou une ordonnance de maintien en détention.
Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions. (2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
(6) Lorsque le délinquant assujetti à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) ou de l’alinéa (3.3)b) — visant à interdire sa mise en liberté — bénéficie de la libération d’office aux termes de l’alinéa 131(3)a), celle-ci ne peut, en cas de révocation, être renouvelée avant l’expiration légale de sa peine.
People also ask
Qui peut ordonner sa mise en liberté ?
Qui doit prononcer la mise en liberté d’un résident permanent ?
Que faire en cas de mise en liberté ou de détention d’un prévenu ?
Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Comment modifier les conditions de mise en liberté ?
Quelle est la position par défaut de la mise en liberté ?
