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(2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
- Mise en Place
- Attributions Du Ministre
- Comités
- Dispositions transitoires
Note marginale :Constitution 1. 2 (1)Est constitué le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, placé sous l’autorité du ministre des Femmes et de l’Égalité des genres. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau. 2. Note marginale :Ministre(2)Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du mi...
Note marginale :Attributions 1. 4 (1)Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement qui sont liés aux femmes et à l’égalité des genres et qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux. 2. Note marginale :Précisions(2) Le ministre est notamment chargé : 2....
Note marginale :Comités 1. 6 (1)Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement. 2. Note marginale :Rémunération(2)Les membres de ces comités reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil. 3. Note marginale...
Note marginale :Ministre et sous-ministre 1. 7 (1)Les personnes occupant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les charges de ministre de la Condition féminine et de coordonnatrice, Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme sont réputées avoir été nommées à cette date, en vertu de cette loi, ministre des Femmes et de l’Ég...
Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès.
Lorsqu’un prévenu ne respecte pas les conditions de mise en liberté sous caution, il (ou ses cautions) peut perdre l’argent donné en gage en vue de garantir sa mise en liberté.
(3) Au terme de l’examen, la Commission peut, par ordonnance, interdire la mise en liberté du délinquant avant l’expiration légale de sa peine autrement qu’en conformité avec le paragraphe (5) si elle est convaincue :
Le paragraphe 719(3.1) établit qu’un juge peut ordonner qu’un crédit accru soit accordé pour le temps passé en détention sous garde avant le prononcé de la peine, sauf dans deux situations particulières.
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