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Votre soumission dactyloscopique électronique doit clairement indiquer que vous faites une demande de suspension du casier. Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles ou inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
*Bien que les formulaires de demande de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) requièrent des renseignements relativement à votre ou vos date(s) de condamnation(s), votre demande sera traitée en fonction de la date de votre première infraction. Si vous connaissez la date de votre première infraction, veuillez l'inclure dans votre trousse de demande.
50,00 $ (CAN [dollars canadiens]) Important : Pour connaître le montant des frais en vigueur, consultez la version à jour du Guide de demande de suspension du casier à Canada.ca/suspension-du-casier ou communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou à suspension@pbc-clcc.gc.ca.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada gère toutes les suspensions de casiers judiciaires, y compris celles liées au cannabis. Si vous avez des questions sur une demande de suspension de casier, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles. Vous n'avez pas à demander de suspension de casier ...
Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la. libérations conditionnelles du CanadaVous n’avez qu’à suivre les instructions étape par étape données dans ce guide et payez les frais de service de 644,88 $ CAN* (par carte de crédit, chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal à l .
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Pour obtenir une suspension du casier judiciaire, il faut faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il n’est pas nécessaire de demander une suspension du casier judiciaire si : Vous avez reçu une absolution après juillet 1992. Vous avez reçu une peine pour adolescent.
