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Critères d'admissibilité : Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de : 5 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles ou inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ensemble des documents fournis par la GRC doivent être inclus avec votre demande.
- Vue d’ensemble
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- Directives spéciales - possession simple de cannabis et d'autres infractions
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Renseignez-vous sur les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.
•Suspension du casier liées au cannabis
•Guide et formulaires de demande pour la suspension du casier
•Mises à jour pour les demandeurs
•Formulaire de consentement pour les bureaux de députés
Qu'est-ce que la suspension du casier?
Voyez en quoi consiste la suspension du casier, si vous êtes admissible à présenter une demande, et comment fonctionne le processus de demande.
Demande de suspension du casier
Téléchargez le Guide et les formulaires de demande officiels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Qui peut demander une suspension du casier
Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité à la suspension du casier.
Si vous avez été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis et d’au moins une autre infraction, lisez ces directives.
•Commission des libérations conditionnelles du Canada
Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier
Obtenez de judicieux conseils sur la façon d'éviter les erreurs couramment commises lors d'une demande de suspension du casier.
Protégez-vous de la fraude
Protégez-vous contre les informations fausses ou trompeuses qui circulent dans la sphère publique.
Fiche d’information sur la suspension du casier
Apprenez ce qu'est une suspension du casier, ses effets, les critères d'admissibilité, comment en faire la demande et d'autres informations utiles.
Après l'expiration de la période de conservation qui s'applique à toutes les infractions, nous détruirons votre dossier ou le mettrons sous scellés.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
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Comment sceller un casier judiciaire ?
Avant de pouvoir demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend : la totalité des amendes, des suramendes*, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement**; nditionnelle et de liberté.
