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Étape 1 – Obtenez votre casier judiciaire. Faites prendre vos empreintes digitales. Visitez une société dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.
Si vous êtes un adulte et que vous avez un casier judiciaire, vous trouverez ci-dessous de l'information sur les options qui s'offrent à vous. Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation)
Casier judiciaire. Faites prendre vos empreintes digitales. Visitez une société de dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.
Ce type de vérification est effectué lors de démarches de citoyenneté, d’immigration, de suspension de casier judiciaire (pardon), de demande de visa, de levée d’interdiction d’entrée, de permis de travail, de préemploi salarié ou bénévole, d’attestation certifiée de casier judiciaire, de certificats de bonne conduite ou ...
5 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. 3 ans – pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.
Information sur les endroits où on peut demander une vérification de casier judiciaire, les divers types de vérification, les étapes à suivre, les délais et les frais de traitement.
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seulement peuvent faire une demande de suspension de casier judiciaire dès maintenant sans attendre 5 à 10 ans. La demande est gratuite et peut être faite sur le site du Gouvernement du Canada.
