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Étape 1 – Obtenez votre casier judiciaire. Faites prendre vos empreintes digitales. Visitez une société dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.
5 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. 3 ans – pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.
Si vous êtes un adulte et que vous avez un casier judiciaire, vous trouverez ci-dessous de l'information sur les options qui s'offrent à vous. Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation)
Il existe trois types de vérifications effectuées dans les banques de données policières : la vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable (VAPV), la vérification des antécédents judiciaires dans le cadre de lois et de règlements applicables au Québec et la vérification du ...
Information sur les endroits où on peut demander une vérification de casier judiciaire, les divers types de vérification, les étapes à suivre, les délais et les frais de traitement.
vous pouvez demander une suspension du casier (voir les pages 1 et 2). Voici les étapes à suivre avec indication de la page où vous trouverez les instructions sur chacune de celles-ci : Obtenez auprès de la Gendarmerie royale du Canada votre casier judiciaire (condamnations au criminel et formulaire de libérations conditionnelles et
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Comment faire une demande de suspension de casier ?
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
