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- Une personne peut faire une demande de suspension de casier auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada directement, sans avocat ou fournisseur externe.
www.canada.ca/fr/securite-publique-canada/nouvelles/2021/12/les-suspensions-du-casier-judiciaire-plus-abordables.html
Étape 1 – Obtenez votre casier judiciaire. Faites prendre vos empreintes digitales. Visitez une société dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.
5 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. 3 ans – pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Au Canada, avoir un casier judiciaire peut limiter de nombreuses opportunités, que ce soit pour obtenir un emploi, voyager ou même faire du bénévolat. La demande de suspension de casier judiciaire, souvent appelée pardon, permet à ceux qui ont été condamnés pour une infraction criminelle de demander au gouvernement fédéral d’effacer ces antécédents du système.
Tournez la page sur votre casier judiciaire! Depuis mai 2023, la Société Elizabeth Fry du Québec offre un service d’accompagnement pour la demande de pardon et de suspension de casier judiciaire. Ce service est gratuit et il est disponible à distance ou en personne dans les trois points de services de la SEFQ (Montréal, Québec et ...
Suspension du casier. Renseignez-vous sur les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.
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Quels sont les frais pour suspendre un cassier judiciaire ?
Les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis seulement peuvent faire une demande de suspension de casier judiciaire dès maintenant sans attendre 5 à 10 ans. La demande est gratuite et peut être faite en utilisant un formulaire disponible sur le site du Gouvernement du Canada.
