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- Une personne peut faire une demande de suspension de casier auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada directement, sans avocat ou fournisseur externe.
www.canada.ca/fr/securite-publique-canada/nouvelles/2021/12/les-suspensions-du-casier-judiciaire-plus-abordables.html
Étape 1 – Obtenez votre casier judiciaire. Faites prendre vos empreintes digitales. Visitez une société dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.
5 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. 3 ans – pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
- Qu’est-ce Que La Suspension Du Casier Judiciaire ?
- Les Effets de La Suspension Du Casier Judiciaire
- Des Traces Ailleurs Que Dans Le Casier Judiciaire de La GRC
- IL Faut Attendre 5 à 10 Ans Avant de Pouvoir Faire Une Demande
- La Commission prend SA Décision en Fonction de Plusieurs Critères
- Un Guide et Des Ressources Pour Déposer Une Demande
Les renseignements sur une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle sont conservés dans un dossier informatisé géré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). C’est ce qu’on appelle un casier judiciaire. Votre casier judiciaire est classé avec les dossiers des autres délinquants, à moins que vous demandiez une suspension du casier jud...
La suspension de votre casier n’efface pas le fait que vous ayez été déclaré coupable. Ainsi, à la question « Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou condamné ? » ou toute autre question similaire, vous devriez répondre « Oui ». Cependant, vous pouvez dire que vous avez obtenu une suspension du casier judiciaire afin de d...
Une accusation laisse des tracesailleurs que dans le casier judiciaire de la GRC. Par exemple, les policiers et les cours de justice conservent des informations sur les personnes accusées. Lorsqu’il y a une suspension du casier judiciaire, la Commission communique cette information aux cours de justice et aux policiers. En général, les palais de ju...
Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, il faut attendre 5 à 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La période d’attente varie selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle varie aussi selon la date à laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle est calculée à partir de la date o...
La Commission n’est pas obligée d’accorder la suspension du casier judiciaire sauf si la demande concerne une infraction de possession simple de cannabis seulement. Pour accorder une suspension du casier, la Commission doit être convaincue que la personne : 1. a eu une bonne conduite ; 2. n’a eu aucune autre condamnation criminelle depuis ; et 3. a...
Vous pouvez vous procurer un Guide de demande de suspension du casier ainsi qu’un formulaire sur le site de la Commission. Ce guideexplique quels documents doivent être fournis pour faire une demande et comment se les procurer. Pour faire une demande de suspension du casier, vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat ou une entreprise spécialis...
Suspension du casier. Renseignez-vous sur les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.
Au Canada, avoir un casier judiciaire peut limiter de nombreuses opportunités, que ce soit pour obtenir un emploi, voyager ou même faire du bénévolat. La demande de suspension de casier judiciaire, souvent appelée pardon, permet à ceux qui ont été condamnés pour une infraction criminelle de demander au gouvernement fédéral d’effacer ces antécédents du système.
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Comment savoir si un casier judiciaire est suspendu ?
Comment obtenir une attestation de casier judiciaire ?
Quelle est la durée de la suspension du casier ?
Comment faire une demande de suspension de casier judiciaire ?
Quels sont les avantages de la suspension du casier judiciaire ?
Quels sont les frais pour suspendre un cassier judiciaire ?
Tournez la page sur votre casier judiciaire! Depuis mai 2023, la Société Elizabeth Fry du Québec offre un service d’accompagnement pour la demande de pardon et de suspension de casier judiciaire. Ce service est gratuit et il est disponible à distance ou en personne dans les trois points de services de la SEFQ (Montréal, Québec et ...
