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Vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chacune des condamnations qui ne figurent pas à votre casier judiciaire. Pour cela, communiquez avec la cour où votre cause a été entendue et/ou le service de police qui a procédé à votre arrestation. La preuve de condamnation doit inclure : La date et la cour qui a déterminé la peine;
Votre demande sera évaluée en fonction de la Loi sur le casier judiciaire actuellement en vigueur :. Critères d'admissibilité Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de :
50,00 $ (CAN [dollars canadiens]) Important : Pour connaître le montant des frais en vigueur, consultez la version à jour du Guide de demande de suspension du casier à Canada.ca/suspension-du-casier ou communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou à suspension@pbc-clcc.gc.ca.
Pour connaître la marche à suivre, consultez l’organisme qui exige la vérification des antécédents judiciaires. Ce type de vérification est effectué lors de démarches de citoyenneté, d’immigration, de suspension de casier judiciaire (pardon), de demande de visa, de levée d’interdiction d’entrée, de permis de travail, de ...
Gestion de votre casier judiciaire Gestion des casiers judiciaires de personnes adultes. Si vous êtes un adulte et que vous avez un casier judiciaire, vous trouverez ci-dessous de l'information sur les options qui s'offrent à vous. Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation)
La vérification du casier judiciaire permet de vérifier les antécédents criminels d’une personne en utilisant son nom et sa date de naissance pour effectuer une recherche dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cela comprend des vérifications dans le Répertoire ...
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Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
