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Si vous êtes un adulte et que vous avez un casier judiciaire, vous trouverez ci-dessous de l'information sur les options qui s'offrent à vous. Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation)
Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles ou inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ensemble des documents fournis par la GRC doivent être inclus avec votre demande.
Si la cour et/ou le service de police n’ont aucun dossier de vos condamnations, parlez à un agent de la ligne d’information sans frais de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en composant le 1-800-874-2652. Cela répondra également aux normes d’une demande de clémence.
5 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. 3 ans – pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.
Information sur les endroits où on peut demander une vérification de casier judiciaire, les divers types de vérification, les étapes à suivre, les délais et les frais de traitement.
seulement peuvent faire une demande de suspension de casier judiciaire dès maintenant sans attendre 5 à 10 ans. La demande est gratuite et peut être faite sur le site du Gouvernement du Canada.
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La demande de vérification policière à la Police provinciale de l’Ontario – y compris le paiement et la vérification des pièces d’identité – est désormais un processus entièrement en ligne!
