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Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles ou inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ensemble des documents fournis par la GRC doivent être inclus avec votre demande.
vous pouvez demander une suspension du casier (voir les pages 1 et 2). Voici les étapes à suivre avec indication de la page où vous trouverez les instructions sur chacune de celles-ci : Obtenez auprès de la Gendarmerie royale du Canada votre casier judiciaire (condamnations au criminel et formulaire de libérations conditionnelles et
- Le casier judiciaire et les antécédents judiciaires
- Le casier judiciaire : c’est quoi?
- Qui a un casier judiciaire?
- Une personne reçoit une contravention
- Travail
- L’employeur peut-il poser des questions ou demander un certificat de bonne conduite?
- L’employeur peut-il vérifier les antécédents judiciaires d’une personne sans son autorisation?
- Porter plainte
- Logement
- Immigration
- Voyage à l’étranger
- Voyager aux États-Unis
- Demander une suspension du casier judiciaire (pardon)
- Faire efacer les traces dans les dossiers des tribunaux et des policiers
- Douanes américaines
Le casier judiciaire : c’est quoi? Qui a un casier judiciaire? Les conséquences du casier judiciaire et des antécédents judiciaires Travail Logement Immigration Voyage à l’étranger Efacer les traces des antécédents judiciaires
Le casier judiciaire est un dossier informatisé géré par la Gendarmerie royale canadienne (GRC) qui fait la liste des antécédents judiciaires d’une personne. Le casier judiciaire contient : La liste des accusations et des peines reçues Des informations sur l’identité d’une personne comme les empreintes digitales ou l’ADN. Attention! Il peut rester...
En général, la GRC conserve des informations dès qu’une personne est accusée d’une infraction criminelle, peu importe où elle se trouve au Canada. Par exemple, une personne pourrait être accusé de vol, d’agression contre une personne, de meurtre, d’un bris de condition, de trafic de drogue, d’introduction par efraction, d’avoir menacer quelqu’un, ...
Contrevenir à un règlement municipal ou au code de la sécurité routière n’est pas une infraction criminelle. Par exemple, se trouver dans un parc à l’extérieur des heures d’ouverture ou interagir avec des automobilistes en étant sur la rue ne sont pas des infractions criminelles. Une personne qui reçoit une contravention n’a donc pas de casier ...
Un casier judiciaire peut avoir des conséquences dans le domaine de l’emploi. La Charte des droits et libertés empêche cependant les employeurs de discriminer une personne avec des antécédents judiciaires dans les deux cas suivants. Un employeur ne peut pas congédier, désavantager ou refuser d’embaucher une personne qui a obtenu une suspension de...
L’employeur peut poser des questions sur les antécédents judiciaires. Il vaut mieux y répondre honnêtement. Un employeur a aussi le droit de demander à un futur employé ou à un employé de fournir un certificat de bonne conduite ou un certificat de police. C’est un document qui permet de savoir si une personne a des antécédents judiciaires ou non...
Oui. L’employeur peut consulter les dossiers des tribunaux (le « plumitif ») sans demander le consentement de la personne concernée. Cependant, il n’a pas accès au casier judiciaire ni au dossier des policiers.
Une personne victime de discrimination à cause de ses antécédents judiciaires peut faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission s’assure que les droits de tous sont respectés et fera enquête sur la plainte. Une personne qui travaillait depuis plus de 2 ans pour le même employeur et qui ...
Un propriétaire peut refuser de louer un logement à une personne qui a un casier judiciaire. Un propriétaire peut donc vérifier les antécédents judiciaires d’une personne avant de lui louer un logement. Il peut lui poser des questions et il peut consulter les dossiers des tribunaux (le « plumitif »).
Les antécédents judiciaires peuvent empêcher une personne d’obtenir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Dans certains cas, cela peut aussi empêcher le parrainage d’une autre personne.
Chaque pays décide des règles qui permettent aux étrangers d’entrer ou non sur leur territoire. Certains pays interdisent l’entrée aux voyageurs qui ont un casier judiciaire. Pour connaître les règles du pays à visiter, il est possible de consulter les Avertissements aux voyageurs du gouvernement canadien. Il est aussi possible de contacter un ...
Il peut être particulièrement dificile d’entrer aux États-Unis avec des antécédents judiciaires, même pour une simple escale. Recevoir une absolution (inconditionnelle ou conditionnelle) ne permet pas non plus d’entrer automatiquement aux États-Unis. Il faut attendre un certain temps pour que les traces soient efacées (voir p. 2).
Après un certain temps, il est possible de demander une suspension du casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles. Cela était autrefois appelé une demande de pardon ou de réhabilitation. Après l’obtention d’une suspension de casier judiciaire, le casier judiciaire sera gardé de façon confidentielle par la GRC. L’information...
Les tribunaux et les policiers conservent des informations sur les personnes accusées. Lorsqu’il y a une suspension du casier judiciaire, la Commission des libérations conditionnelles communique cette information aux policiers et aux tribunaux. En général, les tribunaux rendent automatiquement inaccessibles ces dossiers au public. Cela signifie q...
Communiquez avec les douanes américaines (U.S. Customs and Border Protection) pour plus d’informations sur la dispense afin d’entrer aux États-Unis (« waiver ») : https://help.cbp.gov/
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Vous trouverez dans ce guide les instructions et tous les formulaires nécessaires pour demander une suspension du casier. Avant de commencer, lisez les questions et réponses qui suivent pour vérifier votre admissibilité et pour connaître les avantages possibles d’une suspension du casier. QUI est responsable de la suspension du casier?
casier judiciaire. La suspension du casier aide à éliminer la stigmatisation liée à un casier judiciaire et à ouvrir des portes à des possibilités d’emploi, d’études et de bénévolat. Qui est admissible? Peut présenter une demande de suspension du casier toute personne : • reconnue coupable au Canada, en tant
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Comment savoir si mon casier judiciaire est un dossier de condamnation ?
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Comment savoir si un casier judiciaire est suspendu ?
Comment visiter le Canada avec un casier judiciaire ?
Si vous êtes un adulte et que vous avez un casier judiciaire, vous trouverez ci-dessous de l'information sur les options qui s'offrent à vous. Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation)
