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May 1, 2014 · La loi C-28 se veut une réforme majeure des pratiques de communication commerciale pout toute entreprise ou organisme qui envoit des messages commerciaux électroniques. Si on la résume à sa plus simple expression, c’est la loi du gros bon sens: c’est-à-dire envoyer seulement des courriels aux personnes qui désirent les recevoir.
Apr 15, 2014 · La loi C-28 en quelques lignes. Pourquoi une telle loi? Selon l'énoncé du Gouvernement du Canada, l'objectif principal du projet de loi C-28 est le suivant : "Protéger le commerce électronique au Canada en luttant contre l'envoi de courriels commerciaux non-sollicités, ou pourriels, et contre l'envoi de messages électroniques commerciaux ...
accéléré l’adoption du projet de loi C-28 qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, soit quelques jours après son dépôt. Le projet de loi C-28 a été déposé en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada (la CSC) dans l’affaire
Jun 29, 2022 · Le projet de loi modifie le paragraphe 33.1(1) du Code afin de prévoir, sous réserve des deux conditions énoncées aux alinéas 33.1(1)a) et 33.1(1)b), qu’une personne qui commet une infraction violente (visée au paragraphe 33.1(3)) est considérée comme l’ayant commise, même si, en raison de son intoxication volontaire extrême, elle n’a pas l’intention générale ou la volonté ...
3 millions de dollars par an à des initiatives concernant la littératie financière, en plus des 2 millions de dollars par an destinés à l ’ACFC. Il a également annoncé la création du poste de chef du développement de la littératie financière (CDLF), qui fait l’objet du projet de loi C-28.
En vertu de l’article 33.1 proposé, ces termes font maintenant partie de la définition de « intoxication extrême » (paragraphe 33.1(4)) et le terme « extrême » est ajouté à plusieurs endroits pour clarifier explicitement la portée de la loi. Q 3 L’article 33.1 proposé dans le projet de loi C-28 est fort semblable à l’ancienne ...
accéléré l’adoption du projet de loi C-28 qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, soit quelques jours après son dépôt. Le projet de loi C-28 a été déposé en réponse à la décision de la Cour suprême
