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5. Conclusion relative au caractère véritable de la loi. Le caractère véritable du projet de loi C-11 est la promotion de la croissance économique par la création d’une norme nationale exécutoire relativement à la protection de la vie privée des consommateurs Note de bas de page 23. IV.
Projet de loi n o 28 (2022, chapitre 15) Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population Présenté le 16 mars 2022. Principe adopté le 11 mai 2022 Adopté le 1. er. juin 2022 Sanctionné le 1. er. juin 2022 Éditeur ...
Jun 1, 2022 · Projet de loi n o 28 (2022, chapitre 15) Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population. Présenté le 16 mars 2022 Principe adopté le 11 mai 2022 Adopté le 1 er juin 2022 Sanctionné le 1 er juin 2022. Éditeur officiel ...
Nov 1, 2022 · Prise en considération du rapport de commission : 16 mars 2022 Adoption : 17 mars 2022 Sanction : 18 mars 2022 Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec: : 2022, chapitre 4: Mode d'entrée en vigueur : le 18 mars 2022
Mar 16, 2022 · Projets de loi présentés le mercredi 16 mars 2022. La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat ...
Le paragraphe 104(1) prévoit, à l'exception de l'application de certaines dispositions déterminées, que la mention d'une fiducie dans la Loi est considérée comme excluant les arrangements dans le cadre desquels il est raisonnable de considérer que la fiducie agit à titre de représentant de ses bénéficiaires relativement à toutes les opérations touchant tous les biens de la fiducie.
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Jun 2, 2023 · QUÉBEC, le 1er juin 2023 /CNW/ - La ministre des Affaires municipales, M me Andrée Laforest, est fière de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi 16 modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions , qui est l'une des assises de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire : mieux habiter et bâtir notre territoire ...
