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- Conformément à l'article 219 du Code général des Impôts (CGI), ce taux est fixé à 25 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022. Le taux d’IS a connu une baisse progressive, passant de 28 % en 2020 à 26,5 % en 2021, avant d'atteindre le taux actuel.
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Tableaux de l’impôt canadien sur le revenu des particuliers. Obtenez les derniers taux l'une des nombreuses ressources et outils de taux d'imposition. Information fiscale à portée de main pour les sociétés et les particuliers. Un guichet unique sécuritaire pour vos missions d’observation et de certification.
- Taux fédéraux
- Formulaires et publications
Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable, 28 % après l'abattement d'impôt fédéral.
Après la réduction d'impôt générale, le taux d'impôt net est de 15 %.
•Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
•Guide T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés
Aperçu de l’impôt sur le revenu des sociétés. Sommaire des taux d’imposition des sociétés, impôt provincial et territorial pour une société, et crédits d’impôt. Taux d’imposition des sociétés. Obtenez les taux fédéraux, provinciaux ou territoriaux et apprenez quand appliquer le taux le plus haut ou le plus bas.
Vous devez remplir le formulaire Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société (CO- 771) pour déterminer le montant de l'impôt que la société doit payer, sauf s'il s'agit d'une société d'assurance-dépôts au sens du paragraphe b de l'article 804 de la Loi sur les impôts.
Jan 22, 2021 · Sauf dispositions particulières, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est déterminé conformément aux dispositions de l'article 219 du Code général des impôts (CGI). Pour l’année 2024, il s’élève à 25 %, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.
- Maëlys De Santis
Jan 17, 2023 · Comment calculer l'impôt sur les sociétés (IS) et le bénéfice imposable d'un exercice clos ? Retrouvez les exemples dans notre article.
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Quel est le taux d'imposition en Canada ?
Le taux fédéral de base sur le revenu des sociétés est de 15 %. Le taux provincial du Québec pour les entreprises est de 11,5 %, indépendamment du revenu. Ainsi, le taux d'imposition combiné pour les entreprises au Québec est de 26,5 %, applicable sur le revenu imposable.
