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- En règle générale, votre organisme doit avoir présenté le nombre minimal de demandes d’engagement fixé lors de la précédente période de réception des demandes au cours de laquelle vous pouviez présenter une demande. Pour la période 2023-2024, le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garante ou de garant est fixé à zéro.
www.quebec.ca/immigration/refugies-demandeurs-asile/parrainage-collectif/conditions-categories-garants/conditions-personnes-moralesConditions pour les personnes morales | Gouvernement du Québec
Jun 26, 2024 · Période de réception et nombre de demandes à recevoir. Du 26 juin 2024 au 25 juin 2026 inclusivement, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration peut recevoir un maximum de 13 000 demandes d’engagement pour parrainer un membre de la famille.
La période de transmission des demandes d'engagement (Étape 1) a eu lieu du 7 mai au 4 juin 2024. Pour la catégorie des groupes de 2 à 5 personnes physiques, le nombre de demandes transmises et admissibles a dépassé le nombre maximal de demandes à recevoir. Un tirage au sort a donc eu lieu pour cette catégorie afin de déterminer les ...
visé par une autre demande d’engagement transmise dans le cadre de la période de réception prévue par la présente décision. SECTION IV RÉCEPTION 11. Le nombre maximal de demandes à recevoir est fixé à 825. Il est réparti ainsi: 1° un maximum de 200 demandes pour les personnes morales des catégories E et R;
- 3- Ne Pas être Un Parti Politique
- 4- avoir Le Statut d’organisme de Bienfaisance enregistré
- 6- Démontrer SA Capacité Financière
Votre organisme ne peut pas être un parti politique ou une instance d’un parti au sens du chapitre I du titre III de la Loi électorale.
Votre organisme doit être enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada en tant qu’organisme de bienfaisance pour présenter une demande d’engagement. Si votre organisme a précédemment pris des engagements visant des personnes réfugiées, il doit avoir respecté ses obligations financières ou, s’il y a lieu, remboursé au gouvernement du Québec ou ...
Votre organisme doit démontrer qu'il dispose et continuera de disposer pendant la durée de l’engagement des ressources financières suffisantes pour remplir son engagement. Pour cela, votre organisme doit utiliser ses propres ressources financières. Il est strictement interdit de subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée et des membre...
visé par une autre demande d’engagement transmise dans le cadre de la période de réception prévue par la présente décision. SECTION IV RÉCEPTION 11. Le nombre maximal de demandes à recevoir est fixé à 825. Il est réparti ainsi: 1° un maximum de 200 demandes pour les personnes morales des catégories E et R;
OBJET : MÉCANISME DE RÉCEPTION DES DEMANDES D’ENGAGEMENT POUR LES GROUPES DE 2 À 5 PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES PERSONNES RÉFUGIÉES À L’ÉTRANGER (PARRAINAGE COLLECTIF) POUR LA PÉRIODE 2021-2022. DATE DE MISE EN ŒUVRE : PERSONNES RESSOURCES :
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Comment faire une demande d’engagement pour un organisme de bienfaisance ?
Comment souscrire un engagement envers les personnes parrainées ?
Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (Ministère) a prévu un processus de réception des demandes d’engagement . en deux étapes : • Étape 1 : Transmission des demandes d’engagement (7 mai au 4 juin 2024) • Étape 2 : Présentation des demandes d’engagement
