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- La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l' application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
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Quelle est la compétence de la cour de justice de l’Union européenne ?
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
Aug 9, 2024 · Créée en 1952, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) tranche les litiges relatifs à l'application du droit de l'Union européenne par les États membres et les institutions européennes. Constituée de 38 magistrats (1 juge par État membre et 11 avocats généraux), elle siège à Luxembourg.
Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et. interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.
Nov 17, 2023 · Située à Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne est l'une des sept institutions de l'UE. Autorité judiciaire, elle veille au respect du droit européen en contrôlant les actes des autres institutions mais aussi son application par les Etats membres.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se compose de deux juridictions, la Cour de justice même et le Tribunal, et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE ...
Jun 13, 2023 · La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis).
La Cour de justice de l'Union européenne constitue l'institution juridictionnelle de l'Union et de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA).
