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- La Cour suprême du Canada (CSC ; en anglais : Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada. Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires que ce soit en matière civile, pénale, administrative ou constitutionnelle. Les décisions de la Cour se prennent à la majorité des voix.
fr.wikipedia.org/wiki/Cour_suprême_du_Canada
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La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de tous les domaines du droit au Canada.
Feb 7, 2006 · La Cour suprême du Canada est l’arbitre final du droit dans un système judiciaire basé principalement sur la common law (recourant aux précédents jurisprudentiels) et sur le respect de la règle du stare decisis.
La Cour suprême du Canada (CSC ; en anglais : Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada. Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires que ce soit en matière civile, pénale, administrative ou constitutionnelle.
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1 day ago · La Cour suprême elle-même est protégée contre ce genre de recours par le principe de l'indépendance des tribunaux, mais le recours contourne ce principe en ciblant plutôt le Bureau du ...
1 day ago · En droit anglais, l’obligation de communication de la preuve qui incombe à la Couronne dans le cadre de l’enquête préliminaire a évolué de manière à en faire un mécanisme de communication très efficace, ce qui n’a pas été historiquement le cas au Canada (Commission de réforme du droit du Canada, Document de recherche : Communication de la preuve en droit pénal (1974), p. 8‑9).
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