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La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de tous les domaines du droit au Canada.
Feb 7, 2006 · La Cour suprême du Canada est l’arbitre final du droit dans un système judiciaire basé principalement sur la common law (recourant aux précédents jurisprudentiels) et sur le respect de la règle du stare decisis. Il s’agit de l’idée voulant que les cours d’appel puissent modifier ou annuler les décisions des tribunaux inférieurs ...
La Cour suprême du Canada (CSC ; en anglais : Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada. Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires que ce soit en matière civile, pénale, administrative ou constitutionnelle. Les décisions de la Cour se prennent à la majorité des voix.
La Cour suprême du Canada est au sommet de la pyramide et, comme le veut son rôle de « cour générale d’appel pour le Canada », entend les appels provenant à la fois du système des tribunaux fédéraux, chapeauté par la Cour d’appel fédérale et du système des tribunaux provinciaux, chapeauté dans chaque province par la cour d ...
Jul 29, 2022 · Le stare decisis horizontal, qui lie les tribunaux de juridiction équivalente d’une manière semblable, s’applique différemment à chaque niveau de juridiction. Les décisions que rend la Cour en tant que juridiction de dernière instance nécessitent souvent l’élaboration de principes généraux pouvant unifier de vastes domaines du ...
May 20, 2022 · Les décisions de la Cour suprême du Canada dans les pourvois R. c. Brown1 (Brown) et R. c. Sullivan2 (Sullivan) ont été publiées le 13 mai 2022. Dans l’arrêt Brown, la Cour a déclaré inconstitutionnel l’article 33.1 du Code criminel, qui fait obstacle à la défense d’automatisme pour les crimes d’intention générale.
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Adopté au mois de mars 2021, l’emblème de la Cour suprême du Canada évoque le rôle et les traditions de la Cour, tout en symbolisant le principe fondamental de l’indépendance judiciaire. Sa conception reflète aussi les traditions de common law et de droit civil du Canada, le caractère bilingue de la Cour, ses neuf
