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Qu'est-ce que la cour de justice de l'Union européenne ?
Quel est le rôle de la Cour européenne ?
Qui peut faire un recours à la cour de justice européenne ?
Qu'est-ce que l'arrêt de la cour de justice européenne ?
Quelle est la différence entre la CJUE et la CJCE ?
Quel est le rôle de la cour de justice ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
Le traité de Lisbonne modifie la dénomination même des instances de l’UE. Désormais, la Cour de justice de l’UE désigne l’ensemble du système juridictionnel de l’UE, qui se compose de: la Cour de justice; le Tribunal, anciennement appelé «Tribunal de première instance»;
La Cour de justice de l'Union européenne constitue l'institution juridictionnelle de l'Union et de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA). Elle est composée de deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal, dont la mission première consiste à examiner la légalité des actes de l'Union et à assurer une ...
D'après l'article 272 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Nov 17, 2023 · La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (créé en 1988). De 2004 à 2016, une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a également existé.
Jun 13, 2023 · La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis).
Mar 19, 2024 · Le Conseil a donné ce jour son feu vert définitif à la réforme du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui vise à assurer une administration plus efficace de la justice par la Cour de justice et le Tribunal.
