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- Le système judiciaire canadien se compose de la branche judiciaire des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il est indépendant du pouvoir législatif et exécutif du gouvernement. La Loi constitutionnelle de 1867 définit l’établissement et l’exploitation de l’appareil judiciaire canadien, y compris ses cours de justice.
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Le système de justice du Canada est unique au monde. Deux langues officielles (le français et l’anglais) et deux traditions juridiques (common law et droit civil) coexistent dans notre système de justice.
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- Le Code Criminel Du Canada
- Loi Constitutionnelle de 1867
- Cour Suprême Du Canada
- Cour Fédérale Du Canada
- Cour D’Appel de La Cour Martiale
- Cour Canadienne de l’impôt
- Commissions et Tribunaux Administratifs fédéraux
- Cours D’Appel Provinciales et Territoriales
- Cours Supérieures Provinciales et Territoriales
- Cours Provinciales et Territoriales
- Tribunal de La Famille
L’article 101 de la Loiconstitutionnelle de 1867 confèreau Parlement lepouvoir « de créer, maintenir et organiser une cour générale d’appel pourle Canada, et d’établir des tribunaux additionnels pour la meilleureadministration des lois du Canada ». Tous les tribunaux créés et nommésuniquement par le gouvernementfédéral sont le fruit de l’exercice d...
La Coursuprême du Canada est créée en 1875 par la Loi sur la Cour suprême.Elle est fondée en tant que cour générale d’appel pour leCanada. Elle compte neuf juges nommés par le gouverneur en conseil. Trois d’entreeux doivent être originaires du Québec.(Voir Barreaudu Québec.)Conformément à la Loiconstitutionnelle de 1982 , la compositionde la Cour n...
La Courfédérale du Canadaest établie par le Parlement en1971. Sa prédécesseure était la Cour de l’échiquier du Canada, établie parune loi duParlement. Elle était principalement chargée de juger les revendicationsformées contre le gouvernementfédéral ou par lui ou les questions de droitmaritime, les questions relatives au droitd’auteur, aux brevets,...
La Cour d’appel de la cour martiale est établie parle Parlementsousle régime de la Loi sur la défense nationale en 1959. Elle secompose de juges de la Courfédéraleet des cours supérieures provinciales désignéspar le gouverneur en conseil. La Cour d’appel de la cour martiale entend lesappels des décisions des cours militaires des Forcesarmées canadi...
La Courcanadienne de l’impôtest instituée par le Parlementen1983. Elle est fondée pour assurer la continuité de la Commission de révisionde l’impôt. Elle a compétence pour entendre et juger les appels portés devantelle sur les questions découlant de l’application de diverses lois fiscales, parexemple la Loi de l’impôt sur le revenu. Ses décisions s...
En raison de leurs fonctions judiciaires et quasijudiciaires, certains tribunauxet commissions administratifs fédéraux sont désignés cours d’archives. Ils’agit notamment de l’Officenational des transports du Canada, de l’Officenational de l’énergieet de la Commission du tarif.Les décisions de ces organismes sont susceptibles de contrôle devant la C...
Toutes les provinces et tous les territoires sontdotés d’une cour d’appel. Celle-cientend les appelsprovenantdes cours supérieures et des cours provinciales ou territoriales. Les décisionsrendues par une cour d’appel peuvent, sous réserve de certaines restrictions,être portées en appel devant la Coursuprême du Canada. Les appels entendus par les co...
Les cours supérieures provinciales et territorialespeuvent entendre et juger les causescivilesdont elles sont saisies, à l’exception desactions qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux établis parle Parlement.En matièrecriminelle, les cours supérieures ont juridiction à l’égard desprocès sur les infractions graves. Elles ont aussi la c...
Des infractions criminellesmoindres et certaines causesciviles sont entendues par les cours provinciales et territoriales. Plusieursprovinces et territoires ont des tribunaux dont les juges sont nommés par laprovince ou le territoire pour juger les infractions criminelles moins graves. Celles-cicomprennent les infractions mineures ou les infraction...
Le divorce etses incidences relèvent de la compétence d’une cour supérieure. Cela étant dit,les tribunauxde la famille, qui sont créés par les provinces oules territoires, nommentleurs juges, ont compétence en matière de garde des enfants et d’accès auxenfants, d’obligation alimentaire et d’adoption.Dans la plupart des provinces, le tribunal de la ...
May 13, 2022 · L’origine de notre système juridique. La mise à jour de la loi. La Constitution canadienne. Les droits et libertés au Canada. L’organisation des tribunaux. Les affaires civiles et les affaires pénales. Les victimes d’actes criminels. La justice réparatrice. La justice pour les adolescents.
Le système de justice du Canada garantit à chacun l’application régulière de la loi. Notre système judiciaire est fondé sur la présomption d’innocence dans les affaires criminelles, ce qui veut dire que chacun est innocent jusqu’à preuve du contraire.
La Constitution du Canada comprend la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982, qui constituent la loi suprême du Canada. Elle réafirme le double système juridique du Canada et comprend également les droits ancestraux et les droits issus de traités des Autochtones.
Le système de justice du Canada. Veuillez noter que depuis le 18 novembre 2013, Éditions et Services de dépôt n'est plus responsable de l'administration du droit d'auteur de la Couronne et de l'octroi de licences au nom des ministères et organismes du gouvernement du Canada.
Le système de justice au Canada Plus précisément, il définit les différences entre le droit public et le droit privé, la façon dont les lois sont tenues à jour et le rôle de la Constitution canadienne dans la définition des règles et des principes fondamentaux régissant le Canada.
