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La Cour du Québec est un tribunal de première instance. Elle a compétence en matières civile, criminelle et pénale. Elle entend aussi les demandes concernant la jeunesse, par exemple celles sur l'adoption ou la protection de la jeunesse.
- Chambre civile
Chambre civile. La Chambre civile de la Cour du Québec peut...
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Les juges ont tous compétence en matières civile, criminelle et pénale ainsi que jeunesse. Les bureaux de chacun de ces juges sont situés dans l'un des deux palais de justice de la région de Montréal. De plus, dix juges de paix magistrats oeuvrent auprès de la Cour du Québec dans la région de Montréal. Leurs bureaux sont situés au ...
Chambre civile. La Chambre civile de la Cour du Québec peut entendre et juger : les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est de 74 999,99 $ ou moins; les demandes dans lesquelles la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu’à la Cour supérieure, et ce, au choix du ...
Dans un arrêt daté du 30 juin 2021, la Cour suprême du Canada confirme que la compétence exclusive de la Cour du Québec pour entendre les causes civiles dont la valeur est inférieure à 85 000 $ outrepasse les limites de la constitutionnalité.
La Cour du Québec a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, qu’elle soit de nature pénale, criminelle ou réglementaire. La seule exception à ce principe est lors d’un procès tenu devant une cour composée d’un jury et d’un juge d’une cour supérieure.
La Cour du Québec a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, qu’elle soit de nature pénale, criminelle ou réglementaire. La seule exception à ce principe est lors d’un procès tenu devant une cour composée d’un jury et d’un juge d’une cour supérieure.
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Oct 11, 2017 · La Cour suprême du Canada et la Cour d’appel du Québec, outre leur rôle traditionnel, peuvent entendre de telles demandes de renvois. Cela consiste, pour le gouvernement, à soumettre une question de droit à la Cour afin qu’elle se prononce.
