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- La Cour du Québec est un tribunal de première instance. Elle a compétence en matières civile, criminelle et pénale. Elle entend aussi les demandes concernant la jeunesse, par exemple celles sur l'adoption ou la protection de la jeunesse. Elle a également compétence en matière administrative dans les cas prévus par la loi.
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La Cour du Québec est un tribunal de première instance. Elle a compétence en matières civile, criminelle et pénale. Elle entend aussi les demandes concernant la jeunesse, par exemple celles sur l'adoption ou la protection de la jeunesse.
La Cour d'appel du Québec est le tribunal général d'appel pour le Québec. Sa compétence est très vaste puisqu'elle entend l'appel de tout jugement sujet à ce recours, dans toute l'étendue du Québec et dans toutes les matières, à moins que cet appel ne relève de la compétence d'un autre tribunal.
- Les Cours Municipales
- La Cour Du Québec
- La Cour Supérieure
- La Cour Fédérale
- Le Tribunal Des Droits de La Personne
Les cours municipales sont saisies de deux types d’affaires : 1. les causes civiles, dans lesquelles les municipalités tentent de récupérer auprès de leurs citoyens des sommes dues pour des permis et des taxes. 2. les causes pénales, dans lesquelles elles imposent des amendes aux citoyens déclarés coupables d’infractions à leurs règlements ou au Co...
La Cour du Québec est composée de trois sections appelées chambres : 1. la Chambre civile (qui comprend à son tour la Division des petites créances); 2. la Chambre criminelle et pénale; ainsi que 3. la Chambre de la jeunesse. La Chambre civile entend les affaires dans lesquelles les sommes en jeu sont de plus de 15 000 $, mais de moins de 85 000 $....
Si la loi n’a attribué à aucun autre tribunal le pouvoir de trancher une affaire, la Cour supérieure peut le faire. Plus spécifiquement, la Cour supérieure tranche les litiges dont la valeur est de 85 000 $ ou plus. Elle est la seule qui peut entendre des causes de divorce, de faillite et les actions collectives (autrefois appelées recours collecti...
La Cour fédérale, comme son nom l’indique, est saisie de plusieurs types d’affaires qui, selon la Constitution canadienne, relèvent de la compétence du fédéral. Elle prend par exemple des décisions en matière d’immigration, de droits d’auteur, de brevets, d’impôts et d’amirauté. Elle tranche aussi certains différends entre les provinces ou entre un...
Le Tribunal des droits de la personne entend les causes où il est question de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation au sens de la Charte des droits et libertés de la personne. Le Tribunal est doté de ses propres juges et assesseurs, mais emprunte les greffiers et les locaux de la Cour du Québec. Vous ne pouvez pas intenter une action dev...
Chambre civile. La Chambre civile de la Cour du Québec peut entendre et juger : les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est de 74 999,99 $ ou moins; les demandes dans lesquelles la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu’à la Cour supérieure, et ce, au choix du ...
Dans un arrêt daté du 30 juin 2021, la Cour suprême du Canada confirme que la compétence exclusive de la Cour du Québec pour entendre les causes civiles dont la valeur est inférieure à 85 000 $ outrepasse les limites de la constitutionnalité.
La Cour du Québec a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, qu’elle soit de nature pénale, criminelle ou réglementaire. La seule exception à ce principe est lors d’un procès tenu devant une cour composée d’un jury et d’un juge d’une cour supérieure.
Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec. Présenter la composition et les champs de compétence de la Cour d'appel.
