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Lois - Entrées en vigueur. Ces deux Tableaux des entrées en vigueur fournissent à l’utilisateur les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1 er janvier 1978.
- Que sont Les Lois et Règlements Codifiés?
- Que sont Les Lois et Règlements Annuels?
- Est-Ce Que Les Lois et Règlements codifiés Ont Valeur Officielle?
- Qu’est-ce qu’une Mise à Jour?
- Qu’est-ce Que La Note D’Information?
- Qu’est-ce Que La Désignation Alphanumérique?
- Quelles sont Les Modalités d’entrée en Vigueur Des Lois et Règlements Annuels?
- Pourquoi Le Texte de certains Documents s’affiche en Rouge?
- Quels sont Les Formats de Fichiers Offerts?
- Qu’est-ce qu’un Epub?
Il s’agit des textes inclus dans le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ), c’est-à-dire le regroupement, par le ministre de la Justice, des lois et règlements à caractère général et permanent. Ce corpus est mis à jour en continu par le Service de refonte des lois et règlements du ministère de la Justice (MJQ), à partir des lois adopté...
Lois annuelles
Parmi les lois adoptées chaque année par l’Assemblée nationale, plusieurs sont sélectionnées par le ministre de la Justice pour être intégrées au RLRQen tant que nouvelles lois. À partir de ce moment, une désignation alphanumérique unique leur est attribuée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ. Certaines lois adoptées par l’Assemblée nationale modifient des lois déjà intégrées au RLRQ. Après leur adoption, le Service de refonte des lois et règlements du MJQ apporte les modi...
Règlements annuels
Comme pour les lois annuelles, parmi les règlements édictés par le gouvernement, plusieurs sont sélectionnés et intégrés au RLRQ en tant que nouveaux règlements ou en tant que règlements modifiant d’autres règlements déjà intégrés au RLRQ. On retrouve donc dans LégisQuébec les règlements annuels édictés par le gouvernement qui ont été intégrés au RLRQ ou qui modifient des règlements déjà intégrées au RLRQ. Pour consulter l’ensemble des règlements annuels, il faut se référer à la Gazette offic...
Le caractère officiel des Lois et règlements codifiés est établi par l’article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2):
La mise à jour du RLRQest l’opération, exécutée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ, consistant à intégrer aux textes les abrogations, les remplacements, les ajouts et les autres modifications adoptés par les autorités compétentes, selon les dispositions d’entrée en vigueur. Cette date devient alors la nouvelle « date à jour » d...
Un document intitulé « Note d'information » précède chaque mise à jour du RLRQ et est publié sur LégisQuébec, conformément au deuxième alinéa de l’article 4 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2) La note d’information est préparée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ. On y retro...
Lois codifiées
La désignation alphanumérique est une méthode de classement. Elle utilise la première lettre du premier mot caractérisant le titre français des lois codifiées en association avec un chiffre, lequel permet de positionner ce titre selon l’ordre alphabétique du groupe. Exemple : La Loi sur le Barreau, RLRQ, chapitre B-1; La Loi sur les biensnon réclamés, RLRQ, chapitre B-5.1 Cette numérotation ayant commencé lors de la dernière refonte complète des lois en 1977, il a fallu utiliser un système dé...
Règlements codifiés
Les principes de classement des lois codifiées s’appliquent également aux règlements, mais ils sont d’abord regroupés selon la loi en vertu de laquelle ils ont été édictés. Par exemple, la désignation alphanumérique de tous les règlements édictés en vertu de la Loi sur les produits alimentaires commence par P-29, suivi de « r. », pour indiquer qu’il s’agit d’un règlement, et d’un chiffre permettant de positionner ce titre en fonction de son premier mot significatif et selon l’ordre alphabétiq...
Les modalités d’entrée en vigueur des Lois et règlements annuels sont indiquées dans le dernier article, que l’on nomme « dispositif ».
Lorsqu’une loi ou un règlement est abrogé, remplacé ou a cessé d’avoir effet, cette précision est inscrite, entre autres, dans le coin supérieur droit du texte complet. Le texte est aussi affiché en rouge afin d’attirer l’attention de l’utilisateur sur cette particularité puisqu’elle a une incidence importante sur la pertinence du contenu.
LégisQuébec offre la possibilité de consulter les textes législatifs dans les formats suivants : HTML pour consultation à l’écran PDF pour consultation à l’écran ou pour impression avec mise en page structurée ePUB pour consultation sur un appareil mobile
Un ePUB est un fichier informatique conçu pour le téléchargement et la consultation sur un appareil mobile. Une des particularités du ePUB est que le contenu s’ajuste en fonction du type d’appareil utilisé. Pour ce faire, il faut que l’appareil soit muni d’un logiciel permettant la lecture de ces fichiers et, selon le logiciel utilisé, il est possi...
La date d’entrée en vigueur de cet article ou annexe apparaît en haut de la page. Jusqu’à quelle date peut-on remonter en effectuant une recherche dans les versions antérieures des lois et des règlements? On peut remonter jusqu’au 1er janvier 2003 pour les lois et jusqu’au 22 mars 2006 pour les règlements.
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs.
May 30, 2012 · La date préétablie d'entrée en vigueur peut être une date fixe établie à l'avance, par exemple, le 1er janvier 2008, ou déterminée en fonction de la date de la sanction royale, par exemple 30 jours après la sanction royale 23.
Sep 22, 2023 · Rappelons que l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a débuté le 22 septembre 2022 et qu'elle se fait graduellement, sur une période de trois ans.
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À quelle date le gouvernement peut-il mettre en vigueur une loi ?
Quelle est la version à jour d’une loi codifiée ?
Comment voir la législation en vigueur à ces dates ?
Comment savoir la date de mise à jour d’une loi ?
Comment consulter le texte complet d’une loi ?
C'est quoi la version historique d'une loi ?
Le projet de loi 96, qui réforme les lois linguistiques de la province, a été adopté et entre en vigueur le 1er juin 2022. Voyez les principaux changements qu’il introduit et les dates à connaître.
