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- Un marché global est un marché qui ne fait pas l'objet d'un allotissement c'est à dire une d'une décomposition en lots séparés. L' article L2113-10 du code de la commande publique impose la passation des marchés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
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Un marché global est un marché qui ne fait pas l'objet d'un allotissement c'est à dire une d'une décomposition en lots séparés. C'est l'article 10 du code des marchés publics 2006 qui érigé le principe de l'allotissement.
L’allotissement consiste à décomposer un marché en différents lots on parle de dévolution en lots séparés. La consultation divise alors le projet global en plusieurs lots qui sont attribués à des titulaires distincts suite à une passation du marché en lots séparés.
Le marché global de performance figure parmi les trois marchés globaux visés par l’article L. 2171- 1 du Code de la commande publique aux côtés, notamment, des marchés globaux de conception- réalisation et des marchés globaux sectoriels.
Un lot est une unité autonome qui est attribuée séparément. L'allotissement est la décomposition d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Les lots font, en principe, d'une attribution distincte
UN MARCHÉ GLOBAL, C’EST... Un marché global est une catégorie de marché public qui DÉROGE AU PRINCIPE D’ALLOTISSEMENT et permet ainsi de confier à un opérateur économique une MISSION GLOBALE portant : - Soit sur la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un ouvrage ;
L’allotissement et le marché unique. L’article 10 du code autorise le pouvoir adjudicateur à recourir à un marché global, lorsque l’allotissement est rendu difficile par des motifs :
Dans la mesure où, quel que soit l’allotissement, une entreprise (disons l’entreprise 1) gagne tous les lots quand elle est présente, et qu’une même entreprise (disons l’entreprise 2) gagne tous les lots quand l’entreprise 1 est absente, alors l’allotissement importe peu : le prix payé est déterminé par le coût de l ...
