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Procédure particulièrement intéressante si vous êtes une PME. Décomposer un marché en plusieurs lots afin d’attribuer la réalisation du marché à plusieurs entreprises. S’oppose au marché unique.
Cette loi s’applique aux marchés publics, aux contrats de partenariat public-privé et à tout autre contrat déterminé par règlement du gouvernement. De cette loi découlent des règlements touchant uniquement les marchés publics qui comportent une dépense de fonds publics.
- Allotissement Dans Les Contrats Soumis Au Code de La Commande Publique
- Exemple de Décomposition en Lots
- La Division en Lots permet Aux PME d’accéder Aux Marchés Publics
- L’Acheteur A L’Obligation D’Allotir Sauf Exceptions
- La Division en « Lots Techniques »
- Allotissement et Utilisation Du Dume
- Allotissement Au Sens Du Guide de Bonnes Pratiques en Matière de Marchés Publics
- Jurisprudence Relative à L’Allotissement
L’allotissement consiste à décomposer un marché en différents lots on parle de dévolution en lots séparés. La consultation divise alors le projet global en plusieurs lots qui sont attribués à des titulaires distincts suite à une passation du marché en lots séparés. Chaque lot est un marché distinct d’une même consultation et conduit à la passation ...
Exemple d’allotissement dans un marché public de BTP
Fractionnement en lots pour un marché public de travaux relatifs à la réhabilitation d’un bâtiment communal (notamment par par corps d’état dans les marchés de travaux) : 1. Lot 01 – Désamiantage 2. Lot 02 – Démolition/ Gros OEuvre/ VRD 3. Lot 03 – Charpente-couverture/ Étanchéité/ Désenfumage 4. Lot 04 – Serrurerie 5. Lot 05 – Menuiseries Extérieures 6. Lot 06 – Menuiseries intérieures 7. Lot 07 – Plâtrerie 8. Lot 08 – Revêtement de sols/ Faïence/ Peinture/ Signalétique 9. Lot 09 – Electrici...
Exemple d’allotissement dans un marché public de formation professionnelle continue
1. Lot 1: Bureautique 2. Lot 2: Numérique/outils Web 3. Lot 3: Commercial marketing 4. Lot 4: Marchés publics 5. Lot 5: Comptabilité gestion 6. Lot 6: Outils informatiques de gestion 7. Lot 7: Environnement juridique 8. Lot 8: Outils informatiques de production 9. Lot 9: Anglais 10. Lot 10: Management ressources humaines 11. Lot 11: Développement personnel 12. Lot 12: Sécurité alimentaire – HACCP 13. Lot 13: Sécurité au travail – SST
Ce type de fractionnement permet aux petites entreprises d’accéder aux contrats de la commande publique qui ne disposent pas des capacités techniques ou financières suffisantes. La décomposition en lots permet ainsi aux petites et moyennes entreprises de se concentrer sur leurs métiers même lorsqu’il s’agit de s’intégrer dans une opération importan...
L’acheteur a l’obligation d’allotir, par principe, en présence de prestations distinctes. En effet le code de la commande publique prévoit que « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ». Les marchés de défense ou de sécurité ne sont pas soumis à cette obligation.
Même si l’acheteur passe sont marché sous forme de marché global il peut identifier des prestations distinctes qui consiste en une décomposition en postes techniques. Cette décomposition en lots techniques est un processus différent de l’allotissement et peut se conclure sous forme d’un marché unique. Ainsi cette technique permet d’attribuer un mar...
Si un marchés est divisés en lots, c’est à dire alloti, et dès lors que les critères de sélection varient selon les lots, un DUMEdoit être rempli pour chaque lot.
7.1. Le choix du mode de dévolution du marché
L’article 10 du code érige l’allotissement en principe pour susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Tous les marchés doivent être passés en lots séparés, lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes (58). (58) Le code des marchés public prévoit dans certains cas l’utilisation de procédures spécifiques. Ainsi, les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant po...
CAA Marseille, 16 juillet 2018, Préfet du Var c/ office public de l’habitat Terres du Sud Habitat, n° 18MA02245 (accord-cadre à bons de commandeayant pour objet des travaux de remise en état de logements sociaux) : le « règlement de la consultation prévoyait diverses prestations concernant plusieurs corps d’état : maçonnerie, carrelage-faïence, plo...
Marché unique ou marché global. Le marché unique se distingue du marché alloti. Quelle forme de marché adopter ? Le choix du mode de dévolution du marché. L’article 10 du code érige l’allotissement en principe pour susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder ...
Ces quatre dérogations sont larges et permettent en général à l'acheteur public d'apporter des justifications satisfaisantes lorsqu'il fait le choix du marché unique.
Oct 3, 2019 · Quelle est la différence entre l’allotissement d’un marché et la notion de « saucissonnage » ? L’allotissement est clairement à distinguer de la notion de saucissonnage. Le saucissonnage vise à diviser artificiellement un marché afin de le faire échapper aux règles, notamment de publicité.
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Quelle est la différence entre marché unique et marché alloti ?
Comment gérer un marché public ?
Quels sont les objectifs de l’allotissement des marchés ?
Quels sont les différents modes de marché ?
Comment définir un marché alloti ?
Qu'est-ce que l'allotissement d'un marché ?
Dans la mesure où, quel que soit l’allotissement, une entreprise (disons l’entreprise 1) gagne tous les lots quand elle est présente, et qu’une même entreprise (disons l’entreprise 2) gagne tous les lots quand l’entreprise 1 est absente, alors l’allotissement importe peu : le prix payé est déterminé par le coût de l ...
