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Le 12 août 2022, la Cour supérieure du Québec a suspendu, jusqu'à jugement final, l'entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français (2022, c. 14) qui modifie la Charte de la langue française (chapitre C-11) par l'ajout des articles 9 et 208.6. PRÉAMBULE.
- Légis Québec
Finalement, en vertu de la Loi sur l'Assemblée nationale,...
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Nov 12, 2024 · Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre (C-11, r.12)
Le texte intégral de la Charte de la langue française est accessible sur le site Web des Publications du Québec. Ce document a une valeur officielle. Pour le consulter, cliquez sur l’hyperlien ci-dessous : Charte de la langue française. Date de la dernière mise à jour : 2022-11-02.
Le principe général d’exemplarité veut que toute communication de l’Administration soit faite exclusivement en français. Cela s’applique, notamment, à la langue des services rendus au public. Dans certaines situations, la Charte permet aux organismes d’utiliser une autre langue que le français.
Oct 1, 2002 · Charte de la langue française. Langue distinctive d’un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d’exprimer son identité. L’Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d’assurer la qualité et le rayonnement de la langue française.
Ce guide présente l'évolution de la Charte de la langue française depuis 1977. On y trouve les principales modifications législatives qui y ont été apportées.
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Où trouver le texte intégral de la charte de la langue française ?
Quel est le rôle de la charte de la langue française ?
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Qu'est-ce que l'article 35 de la charte de la langue française ?
Quand la charte de la langue française doit-elle être déposée ?
Quels sont les avantages de la charte de la langue française ?
La large portée de la Politique linguistique de l’État démontre la force du mouvement que l’exemplarité de l’Administration provoque en matière de langue française. Il appartient à la personne qui exerce la plus haute autorité administrative, dans chacun des
