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- 515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette infraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du...
laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-515.htmlCode criminel ( L.R.C. (1985), ch. C-46) - Site Web de la ...
Dans les arrêts Antic (2017) et Zora (2020), la CSC a statué que pour la plupart des crimes allégués, la mise en liberté sous caution à la première occasion raisonnable, assortie de conditions minimales, est la forme de mise en liberté qui s’impose par défaut.
Jan 2, 2024 · Des indications concernant l’imposition de conditions spéciales sont fournies dans les politiques 3.1 (Permissions de sortir), 6.1 (Conditions de la mise en liberté) et 6.2 (Libération d’office – Assignation à résidence).
en l'absence d'une ou plusieurs exceptions, la libération inconditionnelle est la position par défaut; la libération doit avoir lieu le plus tôt possible et pour les motifs les moins onéreux; lorsque la couronne demande des conditions, elle doit démontrer que les conditions sont nécessaires.
Suivant la loi, les délinquants (excepté les condamnés à perpétuité ou les sentences indéterminées) doivent être mis en liberté, sous surveillance, par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux deux tiers de leur peine s'ils n'ont pas déjà obtenu la libération conditionnelle.
Oct 19, 2018 · Tous les délinquants mis en liberté conditionnelle doivent respecter un certain nombre de conditions de base. Entre autres, il leur est interdit d'être en possession d'une arme ou d'en avoir la propriété, et ils doivent se présenter à leur agent de libération conditionnelle, respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public, et ...
Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions. (2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
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Les conditions de mise en liberté provisoire peuvent être imposées par la police ou les tribunaux et doivent être respectées par un accusé lorsqu’il est libéré de sa détention en attendant son procès.
