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Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue, en plus du français, si la communication s’adresse à un établissement d’une personne morale ou d’une entreprise formée et administrée exclusivement dans le but d’offrir des services dans une réserve, dans un établissement ou sur des terres visés à l’article 97 de la Charte ou à une personne visée à ...
Les contrats conclus par les organismes de l’Administration sont régis par diverses lois, dont la Loi sur les contrats des organismes publics. L’aspect linguistique touchant tout le processus contractuel est, quant à lui, principalement régi par la Charte. Voici quelques consignes à cet égard. 1. Principes généraux.
Le présent document vise à aider les émissaires des organismes de l’Administration à comprendre les obligations de la Charte et de sa réglementation en ce qui a trait à la gouvernance. À moins d’indication contraire, les articles mentionnés dans les notes de bas de page renvoient à la Charte de la langue française.
Les ministères et les organismes de l’Administration qui entendent utiliser une autre langue que le français doivent adopter une directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle (directive particulière), destinée à leur personnel, afin d’indiquer les règles à suivre relativement
Sep 23, 2021 · De plus, l'article 15 introduit une nouvelle disposition qui précise en quelles circonstances les organismes de l'Administration pourront utiliser une autre langue que le français avec les communautés anglophones, autochtones et immigrantes, en accord avec l'esprit d'une des conclusions de l'étude de 2019.
May 9, 2023 · Cette dernière précisera la nature des situations dans lesquelles l’organisme de l’Administration visé pourra utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettra la Charte. Elle prévoira, par ailleurs, une date limite de transmission au ministère de la Langue française des directives particulières des organismes en vue de l’approbation.
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Article 1 er. Le français est la langue officielle du Québec. (1977, c. 5, a. 1.) CHAPITRE Il. Les droits linguistiques fondamentaux. Article 2. Toute personne a le droit que communiquent en français avec elle l'Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels, les ...
