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May 31, 2023 · Son projet de loi 12 reprenait le volet sur les mères porteuses et en ajoutait d’autres, notamment sur les enfants nés d’un viol.
Nov 9, 2023 · Projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé.
Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867, l’Assemblée publie en français et en anglais les projets de loi qui lui sont soumis. Il existe 2 types de projets de loi : les projets de loi publics du gouvernement ou de député; les projets de loi d’intérêt privé.
Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale. Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.
Formation et autres exigences des titulaires d'un certificat d'enseignement (article 133 de la loi sur l'éducation): Le ministre détermine les exigences de formation continue des titulaires d'un certificat d'enseignement ainsi que les mesures de contrôle, de supervision ou d'évaluation.
Le projet de Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (74 ko) (76 Ko) a été sanctionné le 14 juin 2002. L’entrée en vigueur des dispositions de cette loi est fixée par décret du gouvernement :
People also ask
Qu'est-ce que le projet de loi 12 ?
Quels sont les différents types de projets de loi ?
Quelle est la numérotation des projets de loi ?
Quelle est la date de début d'un projet de loi ?
Comment sanctionner un projet de loi ?
Quel est le rôle d'un projet de loi ?
Feb 23, 2023 · Le projet de loi 12 comprend une nouveauté: s’il est adopté, il permettra à un enfant, lorsqu’il est issu d’une agression sexuelle, de contester sa filiation avec l’agresseur ou de s’opposer à ce qu’une telle filiation soit établie.
