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Oct 19, 2018 · Tous les délinquants mis en liberté conditionnelle doivent respecter un certain nombre de conditions de base.
Jan 2, 2024 · Les commissaires évaluent tous les renseignements pertinents disponibles conformément la politique 2.1 (Processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition) afin de déterminer si le critère législatif pour imposer une assignation à résidence lors de la libération d’office est rempli.
On parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la durée de sa liberté sous caution.
On entend par cautionnement raisonnable les conditions de la mise en liberté provisoire, la somme d’argent exigée et les restrictions ou modalités imposées.
Suivant la loi, les délinquants (excepté les condamnés à perpétuité ou les sentences indéterminées) doivent être mis en liberté, sous surveillance, par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux deux tiers de leur peine s'ils n'ont pas déjà obtenu la libération conditionnelle.
Table des matières. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 1 - Titre abrégé. 2 - PARTIE I - Système correctionnel. 2 - Définitions. 3 - Objet et principes. 5 - Service correctionnel du Canada. 11 - Écrou. 15.1 - Plan correctionnel.
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3 Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la ...
