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Loi sur le casier judiciaire. 1 - Titre abrégé. 2 - Définitions et interprétation. 2.1 - Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2.3 - Effet de la suspension du casier. 3 - Demande de suspension du casier. 4 - Procédure. 6 - Garde des dossiers. 7 - Révocation.
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- LOI Sur Le Casier Judiciaire
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- Règlement Sur Le Casier Judiciaire
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- Définitions et Interprétation
- Commission Des Libérations conditionnelles Du Canada
- Effet de La Suspension Du Casier
- Demande de Suspension Du Casier
- Procédure
- Garde Des Dossiers
- Révocation
- Dispositions générales
- Infraction
- Rapport Au Parlement
Note marginale :Définitions 1. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Bureau 1.1. Bureau Le Bureau de la Commission visé au paragraphe 151(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Executive Committee) commissaire 1.1. commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (C...
Note marginale :Attributions 1. 2.1 (1)La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier. 2. Note marginale :Employés de la Commission(2)Les attributions de la Commission relatives aux demandes de suspension du casier visées au paragraphe 4(3.1) sont exercées par ses employés ou toute catégorie ...
Note marginale :Effet de la suspension du casier 2.3La suspension du casier : 1. a) d’une part, établit la preuve des faits suivants : 1.1. (i)la Commission, après avoir mené les enquêtes visées à l’alinéa 4.2(1)b), est convaincue que le demandeur s’était bien conduit, 1.2. (ii)la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demand...
Note marginale :Demandes de suspension du casier 1. 3 (1) Sous réserve de l’article 4, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de cette infraction et un délinquant canadien — au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants— tran...
Note marginale :Restrictions relatives aux demandes de suspension du casier 1. 4 (1) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11), nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’un...
Note marginale :Transmission au commissaire 1. 6 (1)Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire. 2. Note marginale :Classement et interdiction de communiquer(2)Tout dossier ou relevé de la co...
Note marginale :Cas de révocation 7La Commission peut révoquer la suspension du casier dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1. a)la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii); 2. b)il existe des preuves convaincantes, selon ell...
Note marginale :Demandes d’emploi 8Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à : 1. a) l’emploi dans un ministère, au se...
Note marginale :Infraction 10Quiconque contrevient à la présente loi commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Rapport annuel 1. 11 (1) La Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport contenant les renseignements ci-après concernant l’exercice précédent : 1.1. a)le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement; 1.2...
3 days ago · 4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :
Votre demande sera évaluée en fonction de la Loi sur le casier judiciaire actuellement en vigueur : Critères d'admissibilité Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de :
4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :
Du 2004-12-15 au 2005-04-03; Du 2004-10-29 au 2004-12-14; 2002. Du 2002-12-31 au 2004-10-28 Date de modification : 2024-11-01 Menu secondaire. Textes constitutionnels. Charte canadienne des droits et libertés; Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982; Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (fondée sur le ...
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Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 12 La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée. — 2012, ch. 1, art. 161.
