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Vous avez le droit à l’égalité, c’est-à-dire que : On ne peut vous exclure ou vous traiter différemment que les autres à cause de vos caractéristiques personnelles : ce serait de la discrimination .
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L’article 15 s’applique à toute mesure gouvernementale qu’elle prenne la forme d’une loi, d’un règlement, de directives, de politiques, de programmes et d’activités et aux actions des mandataires du gouvernement investis de pouvoirs légitimes. Il a été conclu qu’il s’applique dans les cas suivants : 1. Aux conventions collectives conclues avec le g...
L’article 15 de la Charte ne s’applique pas à des événements précis et isolés survenus avant l’entrée en vigueur de cet article le 17 avril 1985 (Mack c. Canada (Procureur général) (2002), 60 O.R. (3d) 737 (C.A.)). Cependant, il peut s’appliquer à une mesure gouvernementale postérieure à 1985 qui se traduit par un traitement différent fondé sur un ...
De son premier arrêt jusqu’à ses décisions plus récentes au sujet de l’article 15, la Cour suprême a toujours accordé une grande importance à la garantie « réelle » de l’égalité. En effet, la Cour a mis en évidence que « l’égalité ne signifie pas nécessairement traitement identique et que le modèle formel du "traitement analogue" peut en fait engen...
Il incombe à la partie demanderesse de prouver qu’il a été porté atteinte aux droits que lui garantit l’article 15 (Law, précité, aux paragraphes 76 à 83). La quantité et la nature de la preuve requise peuvent varier grandement selon la nature de la demande. La preuve de l’intention législative n’est pas nécessaire; l’exigence faite à la partie dem...
Sur le plan des droits à l'égalité, la Charte a permis de reconnaître et de respecter les droits de plusieurs groupes minoritaires et défavorisés. Dans les affaires criminelles, la Charte a considérablement clarifié les pouvoirs de l'État relativement aux droits de l'accusé. Partie II –Mieux comprendre la Charte
Aussi appelée égalité réelle, l’égalité de fait est la concrétisation du droit à l’égalité. Au Québec, l’égalité réelle entre les sexes n’est toujours pas atteinte. Par exemple : Les femmes ont des revenus moins élevés que les hommes et sont plus nombreuses à être en situation de pauvreté;
La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 garantit à tous les Canadiens l'égalité des chances, un traitement équitable et un environnement exempt de discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial et la situation familiale.
May 3, 2018 · Contrairement à la Charte des droits et libertés, qui accorde aux Canadiens un large éventail de droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne couvre que les droits en matière d’égalité. Elle ne régit également que les juridictions fédérales.
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Feb 26, 2018 · Les libertés et droits fondamentaux couverts par la Charte incluent la liberté d’expression, le droit à un gouvernement démocratique, le droit d’habiter et de chercher du travail n’importe où au Canada, les droits des personnes accusées de crimes, les droits des Autochtones, le droit à l’égalité, y compris l’égalité des ...
