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Droits à l'instruction danslalangue de la minorité 23.-(1) Les citoyens canadiens: (a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, (b) quiont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en
« La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
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La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui y sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique .
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La Charte protège les droits qui vous permettent de participer au processus démocratique et de vous faire entendre au Parlement. Droits démocratiques : Chacun a le droit de ne pas être victime de discrimination de la part du gouvernement fondée sur des caractéristiques personnelles comme la race, l’origine nationale ou ethnique,
