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Le régime de mise en liberté sous caution du Code criminel a été modifié en 2023 afin de lutter contre les récidives violentes graves, de promouvoir la sécurité du public et de renforcer la confiance envers l’administration de la justice. Ces modifications ont été élaborées en étroite collaboration avec les provinces et les ...
Lorsqu’un prévenu ne respecte pas les conditions de mise en liberté sous caution, il (ou ses cautions) peut perdre l’argent donné en gage en vue de garantir sa mise en liberté.
Jan 29, 2019 · Ainsi, la mise en liberté sous caution n’influe pas seulement sur le traitement et l’efficacité du système de justice pénale, mais elle peut possiblement avoir une incidence différentielle et conséquente sur différents groupes, en particulier les groupes autochtones et vulnérables.
La CLCC peut imposer aux délinquants des conditions spéciales dans le cadre de la mise en liberté dans la collectivité, sous la surveillance du SCC (ce qu'on appelle la mise en liberté sous condition), ainsi qu'aux délinquants faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée.
Le 18 décembre 2019, les dispositions du Code sur la mise en liberté sous caution ont été modifiées comme suit : suppression d'une méthode de promesse de comparution pour obliger à comparaître; suppression du pouvoir de la police de délivrer un engagement
Plusieurs personnes se demandent pourquoi on impose à un délinquant une peine d’une certaine durée, pour ensuite le libérer avant la fin de cette peine. Le but de la mise en liberté sous condition est de protéger le public en favorisant une réinsertion sociale sûre, graduelle et surveillée.
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répercussions de notre problème de lacunes relatives à la mise en liberté sous caution. Sur le plan financier, notre population importante et croissante en détention préventive entraîne des coûts supplémentaires considérables pour les gouvernements provinciaux et territoriaux et grève davantage leurs ressources limitées.
