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50 $
- À compter du 1er janvier 2022, les frais d’une demande de suspension du casier sont de 50 $. Les demandes soumises selon les anciens frais, reçues mais non acceptées pour fin de traitement avant l'entrée en vigueur de la réduction des frais le 1er janvier 2022 seront traitées selon les nouveau frais de demande de 50 $.
www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/reduction-des-frais-demande-de-suspension-du-casier-pardon.htmlRéduction des frais de demande - Suspension du casier (Pardon)
Veuillez noter que les frais additionnels engagés dans le cadre de votre demande, par exemple la prise d’empreintes digitales, les copies de votre casier judiciaire, les documents de la cour et les vérifications par la police, sont à votre charge.
Réduction des frais de demande - Suspension du casier (Pardon) Important! À compter du 1 er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier sont de 50 $. En savoir plus.
- Qu’est-ce Que La Suspension Du Casier Judiciaire ?
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- Des Traces Ailleurs Que Dans Le Casier Judiciaire de La GRC
- IL Faut Attendre 5 à 10 Ans Avant de Pouvoir Faire Une Demande
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- Un Guide et Des Ressources Pour Déposer Une Demande
Les renseignements sur une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle sont conservés dans un dossier informatisé géré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). C’est ce qu’on appelle un casier judiciaire. Votre casier judiciaire est classé avec les dossiers des autres délinquants, à moins que vous demandiez une suspension du casier jud...
La suspension de votre casier n’efface pas le fait que vous ayez été déclaré coupable. Ainsi, à la question « Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou condamné ? » ou toute autre question similaire, vous devriez répondre « Oui ». Cependant, vous pouvez dire que vous avez obtenu une suspension du casier judiciaire afin de d...
Une accusation laisse des tracesailleurs que dans le casier judiciaire de la GRC. Par exemple, les policiers et les cours de justice conservent des informations sur les personnes accusées. Lorsqu’il y a une suspension du casier judiciaire, la Commission communique cette information aux cours de justice et aux policiers. En général, les palais de ju...
Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, il faut attendre 5 à 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La période d’attente varie selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle varie aussi selon la date à laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle est calculée à partir de la date o...
La Commission n’est pas obligée d’accorder la suspension du casier judiciaire sauf si la demande concerne une infraction de possession simple de cannabis seulement. Pour accorder une suspension du casier, la Commission doit être convaincue que la personne : 1. a eu une bonne conduite ; 2. n’a eu aucune autre condamnation criminelle depuis ; et 3. a...
Vous pouvez vous procurer un Guide de demande de suspension du casier ainsi qu’un formulaire sur le site de la Commission. Ce guideexplique quels documents doivent être fournis pour faire une demande et comment se les procurer. Pour faire une demande de suspension du casier, vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat ou une entreprise spécialis...
Avant de pouvoir demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend : la totalité des amendes, des suramendes*, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement**; nditionnelle et de liberté.
Depuis le 1er janvier 2022, les frais fédéraux pour une demande de pardon (suspension du casier judiciaire) ont été réduits de près de 658 $ à 50 $ . Frais additionnels : En plus des frais de traitement de 50 $, les demandeurs doivent couvrir les coûts supplémentaires pour obtenir les informations nécessaires à leur demande.
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Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
